Rapport explicatif

Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture93

Art. 1, al. 2

Conformément à l’art. 2 LSIAS, cette loi est applicable aux assurances sociales régies par la législation fédérale dans la mesure où les lois spéciales le prévoient. Cet article précise donc que les dispositions de la LSIAS sont applicables à la LFA, à l’exception de ses art. 3, 4, al. 2, et 6 à 8. Du fait qu’il n’y a pas matière à introduire un système d’information national destiné aux allocations familiales dans l’agriculture, les art. 3, 4, al. 2, et 6 à 8 LSIAS ne sont pas applicables à ce domaine des assurances sociales.

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales94

Art. 1, al. 3

Conformément à l’art. 2 LSIAS, cette loi est applicable aux assurances sociales régies par la législation fédérale dans la mesure où les lois spéciales le prévoient. Cet article précise donc que les dispositions de la LSIAS sont applicables à la LAFam, à l’exception de ses art. 3, 4, al. 2, et 6 à 8. Du fait qu’il n’y a pas matière à introduire un système d’information national destiné aux allocations familiales, les art. 3, 4, al. 2, et 6 à 8 LSIAS ne sont pas applicables à ce domaine des assurances sociales.

Art. 21a

À la suite du transfert de cet article de la LAFam dans la LSIAS, celui-ci devient obsolète dans la LAFam.

Art. 21b, al. 1 et 3

Al. 1

L’al. 1 indique qui a accès au système d’information visé à l’art. 17 LSIAS. Cet article est repris, en substance, de l’ordonnance (art. 18b de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, OAFam⁹⁵). En outre, la let. i a été ajoutée afin d’accorder également à la CdC la compétence de gérer le contenu du registre ainsi que d’y saisir et traiter les données.

Al. 3

L’art. 21b, al. 2, LAFam prévoit un accès public au registre des allocations familiales. En outre, l’assuré pourra désormais accéder, via la plateforme E-SOP, aux données du registre des allocations familiales concernant ses droits actuels ou passés.

Art. 21d Financement

À la suite du transfert de cet article de la LAFam dans la LSIAS, celui-ci devient obsolète dans la LAFam.

Art. 25, let. a