Projet

Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays «%ASFF_YYYY_ID»

c. ne concerne que le texte allemand

² S’il a accordé une garantie, il peut autoriser l’enregistrement ou l’immatriculation à l’étranger des moyens de transport pour maintenir leur disponibilité et préserver les intérêts financiers de la Confédération.

³ Aucune garantie n’est accordée pour le financement de navires de haute mer.

Art. 37, al. 2 et 3

² Si la Confédération remplit sa promesse de garantie, elle dispose d’un droit de gage prioritaire à concurrence de la somme garantie sur le moyen de transport et ses accessoires ainsi que, le cas échéant, sur les droits à une indemnisation.

³Abrogé

Art. 38, al. 1, phrase introductive

¹ La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public pour les mesures prévues aux art. 5, al. 4, ou 32 et 33, si les conditions suivantes sont réunies :

Art. 46, al. 3, 1^re phrase

³ Les recours contre une décision sur opposition ou sur recours fondée sur les art. 32 et 33 ou sur des dispositions d’exécution qui s’y rapportent doivent être déposés dans les cinq jours. …

Art. 49, al. 1, let. a

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement :

a. déroge aux mesures fondées sur les art. 5, al. 4, 28, al. 1, 29, 32, al. 1 et 3, et 33, al. 2 ;

Art. 49a Contraventions

Est puni d’une amende quiconque enfreint intentionnellement une disposition de l’art. 32, al. 2.

Art. 57, al. 2 et 3^bis

²Abrogé

^3bis Il peut autoriser le DEFR à adapter les mesures visées à l’art. 32, s’il n’est pas en mesure de le faire parce que le temps presse et si la situation en matière d’approvisionnement l’exige.

Art. 58 Organisation de l’approvisionnement économique du pays

L’organisation de l’approvisionnement économique du pays est composée :