Rapport sur les résultats

1 Contexte

Déposée le 18 mars 2022, l’initiative parlementaire 22.424 « Étiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion » demande de modifier la loi sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0) af in de permettre au Conseil fédéral d’imposer l’obligation de déclarer le mode de transport des denrées alimentaires, et notamment d’indiquer si le transport a été ef f ectué par avion. L’objectif est de fournir aux consommateurs des informations transparentes pour leur permettre de faire leurs achats en toute connaissance de cause et, si possible, dans le respect de l’environnement.

2 Procédure de consultation

Le 6 octobre 2023, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la LDAl. Elle a invité à se prononcer sur le projet les gouvernements cantonaux, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations f aîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que 49 autres organisations et milieux intéressés. La consultation s’est achevée le 22 janvier 2024. Au total, 67 intervenants ont pris position, dont les 26 cantons, l’ACCS, les Verts, le PEV, le PSS et l’UDC. Les avis reçus sont publiés sur la platef orme ad hoc de la Conf édération (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/70/cons_1) et résumés dans le présent rapport.

3 Liste des prises de position reçues

On trouvera en annexe la liste des cantons, des partis et des organisations qui ont répondu, avec les abréviations correspondantes.

4 Remarques générales

L’art. 13, al. 1, LDAl est formulé de manière ouverte, de sorte qu’il est d’ores et déjà possible aujourd’hui de déclarer si une denrée est transportée par avion.

5 Avis

Sur les 67 participants à la consultation, 26 (BE, FR, NE, VD, VS, Ville de Zurich, Initiative des Alpes, Bio Suisse, PEV, FiBL, FRC, les Verts, Prométerre, Pro Natura, Public Eye, Pusch, USP, USPF, USS, PSS, SVG, Swiss Beef , Uniterre, ATE, VKMB, WWF) sont f avorables à la modification législative proposée dans l’initiative parlementaire. En revanche, 41 participants (AG, AI, AR, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, TG, TI, ZG, ZH, BiscoSuisse, ChocoSuisse, CCIG, CP, economiesuisse, CFC, FIAL, GastroSuisse, HKBB, Hotellerie Suisse, CI Commerce de détail, IG Landesflughäfen, KF, FCM, UPSV, usam, UDC, Swisscofel, SRF, VELEDES, ACCS, UMS) s’y opposent.