Rapport sur les résultats

L’UMS salue elle aussi les mesures visant à accroître la transparence du marché. Elle rappelle que les légumes suisses sont des produits de proximité commercialisés en circuits courts et produits selon les normes de qualité suisses. Si l’UMS approuve la volonté de marquer une distinction entre l’impact écologique des légumes suisses et celui des marchandises importées par avion, elle s’oppose à la mise en œuvre proposée.

L’ACCS, economiesuisse, KF et les cantons d’AR, NW, OW, SZ, UR, ZG et ZH estiment qu’il est inutile de modifier l’art. 13 LDAI, car il permet déjà d’indiquer le mode de transport.

L’UDC rappelle que la consommation de produits locaux constitue un geste important en f aveur des producteurs et de l’environnement.

Le CP reconnaît que les produits importés, notamment lorsqu’ils ont été transportés par avion sur de longues distances, ont un impact environnemental important et sont une source majeure d’émissions de CO2. Néanmoins, il juge le projet inadapté et estime que l’intérêt du public, des entreprises et des autorités pour les produits présentant un (plus) faible bilan carbone représente un incitatif économique qui f era indirectement baisser la demande de denrées alimentaires importées.

Pour démontrer l’applicabilité de la mesure, le rapport explicatif mentionne l’exemple de certains distributeurs qui indiquent déjà le mode de transport sur une base volontaire. Les cantons d’AR, GR, OW, SZ, TG, UR, ZG et ZH, l’UDC, le CP, economiesuisse, HKBB, la CI Commerce de détail, la FCM, SRF, Swisscofel, VELEDES et l’ACCS soulignent que les initiatives volontaires pour renoncer au transport par voie aérienne sont suffisantes et que certains grands distributeurs sont d’ailleurs déjà passés à l’acte. Aux yeux des cantons de BL et SG, l’obligation d’indiquer le mode de transport priverait les entreprises du secteur d’une possibilité de se démarquer de la concurrence en renonçant volontairement aux produits importés par avion, comme certaines le font actuellement.

Swisscofel souligne que ses membres (Migros, Coop, Volg, Spar et leurs f ournisseurs) indiquent déjà systématiquement si des produits sont importés par avion ou renoncent à les proposer dans leur assortiment. La CCIG et KF rappellent que de gros ef forts sont déjà réalisés depuis de nombreuses années pour réduire autant que possible le transport aérien des denrées alimentaires. Ils estiment que la proposition de l’initiative parlementaire est donc inutile.

La CI Commerce de détail, la FCM, Swisscofel, la CFC et la CCIG rappellent qu’il n’existe pas de réglementation comparable dans l’UE. Pour l’UPSV, la réglementation proposée pourrait être perçue comme une discrimination unilatérale des produits importés par rapport aux denrées indigènes. L’ACCS et les cantons d’AG, AI, BL, BS, GE, GR, JU, LU, OW, SG, SH, SZ, TG, UR et ZG estiment par ailleurs qu’elle risquerait de mettre en péril l’équivalence des exigences légales en matière de denrées alimentaires avec l’UE et de compliquer aussi bien le libre commerce des denrées alimentaires que les f utures négociations en vue d’un accord dans ce domaine avec l’UE.

VELEDES, SRF, le Canton de SH, l’UDC et la CCIG soulignent qu’une solution adoptée unilatéralement par la Suisse violerait les engagements pris avec l’OMC, notamment l’égalité de traitement entre les produits importés et les produits indigènes. En raison de son impact minime sur l’environnement, ils doutent que la mesure puisse réellement être acceptée comme une exception aux règles de l’OMC au titre de la « conservation de ressources naturelles épuisables ».

En vertu de la loi f édérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), la Suisse est tenue d’assurer la compatibilité des prescriptions techniques qu’elle élabore avec celles de ses principaux partenaires commerciaux, soit l’UE dans le secteur des denrées