Rapport sur les résultats

notamment si le transport a été ef fectué par voie aérienne », comme proposé, mais par « le transport par voie aérienne ». L’obligation d’étiquetage concernant le transport par voie aérienne inscrite au niveau réglementaire (OIDAl) devra se limiter aux catégories susmentionnées (viande, poisson, f ruits et légumes, et importation par avion directement en Suisse). L’adoption de l’initiative parlementaire ne justif ie pas l’introduction d’une indication générale relative au mode de transport.

En outre, Biscosuisse, Chocosuisse, SRF et VELEDES soulignent que le rapport de l’OFEV indique qu’une obligation générale de déclarer les transports par voie aérienne impliquerait un important travail de clarif ication et de documentation pour tous les responsables de la mise sur le marché de denrées alimentaires en Suisse, ainsi que des f rais d’exécution élevés pour le contrôle du respect de cette exigence. À l’inverse, il est difficile de déterminer clairement le bénéf ice écologique et on peut s’interroger sur la pertinence de se f ocaliser sur un aspect isolé du bilan climatique d’une denrée alimentaire.

La CFC et TI attirent l’attention sur le f ait que la déclaration entraîne d’une part une charge de travail supplémentaire pour les f ournisseurs, dans la mesure où il s’agit d’un étiquetage supplémentaire. Ils doivent en outre connaître les modes de transport utilisés pour acheminer leurs produits – qui peuvent changer f réquemment en f onction de la disponibilité sur le marché – et en assurer la traçabilité. D’autre part, si les fournisseurs veulent éviter la déclaration, ils doivent soit changer de chaîne de transport, soit remplacer les produits concernés dans leur assortiment. Tout cela peut se traduire par un prix de vente plus élevé. Compte tenu de l’augmentation actuelle du coût de la vie, la CFC s’oppose aux mesures qui grèvent davantage le budget des consommateurs.

Dans sa prise de position, GastroSuisse souligne qu’une déclaration supplémentaire du mode de transport entraînerait un surcroît de travail pour les entreprises, sans pour autant créer plus de transparence pour les clients. Le cas échéant, GastroSuisse recommande de préciser que la concrétisation de cette obligation au niveau de l’ordonnance doit se limiter aux produits f rais non transf ormés. Étant donné que, dans la pratique de l’hôtellerie-restauration, il est parfois difficile de savoir à quel point une denrée alimentaire non transformée l’est réellement et à partir de quand elle est une denrée alimentaire transf ormée ou une partie d’un plat cuisiné, GastroSuisse s’attend à ce que l’hôtellerie-restauration soit totalement exemptée de l’obligation visée à l’art. 13, al. 1, let. i, LDAl. HotellerieSuisse et elle indiquent qu’en vertu de l’accord interprofessionnel sur la réduction des pertes de denrées alimentaires, elles continueront à s’engager sur la voie de la réduction du gaspillage alimentaire.

La CI Aéroports nationaux précise que les produits frais proviennent presque exclusivement d’outre-mer et que le transport par voie aérienne est souvent le seul moyen de transport adapté. Dans la plupart des cas (p. ex. environ 98 % du f ret aérien à l’aéroport de Zurich), ces produits frais sont transportés dans les soutes d’avions de ligne. Les vols long-courriers requis à cet effet présentent une consommation de carburant par kilomètre inf érieure à la moyenne des vols. La CI Aéroports nationaux doute que l’obligation de déclaration donne aux consommateurs une meilleure inf ormation sur les émissions de CO2. Selon elle, le transport par voie aérienne génère nettement moins d’émissions de CO2 que le transport routier par exemple (elle renvoie aux données collectées par l’Office fédéral de la statistique sur l’impact environnemental des différents modes de transport). La raison pour laquelle le transport aérien devrait revêtir une importance particulière n’est pas suffisamment démontrée.

La CI Aéroports nationaux salue expressément l’intention de la commission d’inclure tous les modes de transport. En invoquant le principe de l’égalité de traitement, elle demande de supprimer de l’art. 13, al. 1, let. i, LDAI la réf érence au transport aérien (« notamment si le transport a été ef f ectué par voie aérienne »). Cela garantira une réglementation au niveau de l’ordonnance s’appliquant de manière égale