Rapport sur les résultats

les coûts indiqués dans le rapport explicatif ne correspondent guère aux coûts effectifs. AI, BL, BS, GE, GR, JU, OW, SZ, TG, UR, ZG et l’ACCS se montrent particulièrement critiques à l’égard de la charge de travail qui devrait incomber aux organes de contrôle cantonaux. Telle que proposée, l’obligation de déclaration devrait entraîner un contrôle de tous les lots de marchandises contenant les produits concernés. Il f audrait donc que les organes de contrôle disposent non seulement de la déclaration concernant les denrées soumises à la nouvelle disposition, mais aussi des preuves justifiant que celles qui ne sont pas déclarées ne contreviennent pas à la règle. L’ACCS, BL, GL, GR, OW, SG, SZ, TG, UR, ZG et ZH estiment qu’en raison de la complexité et de la variabilité des chaînes de livraison et des coûts qui en résulteront pour la traçabilité et la documentation du côté du commerce, il est exclu d’appliquer strictement l’obligation de déclarer les transports ef f ectués par voie aérienne pour toutes les marchandises. Telle que proposée, la disposition régissant l’étiquetage aurait en outre un impact considérable sur le coût des marchandises. De f ait, pour garantir la conf ormité des produits et notamment le respect de cette disposition, les entreprises suisses devraient assumer un surcroît de travail considérable. Il f aut donc s’attendre à une hausse des prix, ce qui serait certainement perçu par les partenaires commerciaux comme une discrimination injustifiée au détriment des produits importés.

Par ailleurs, BL, GE, GL, GR, JU, OW, SO, SZ, TG, UR, ZG et l’ACCS soulignent que l’obligation de déclarer pourrait également entraîner des risques sanitaires plus élevés, du f ait que, pour éviter la déclaration de transport par avion, les importateurs pourraient préférer des trajets plus longs par camion ou par bateau. Or, pour les produits très périssables, des conditions de transport inadaptées, voire simplement prolongées, peuvent entraîner un risque sanitaire pour les consommateurs. Il se peut en outre qu’on traite (illégalement) les containers de transport ou les denrées avec des produits toxiques af in de prolonger la durée de conservation des denrées.

La déclaration d’origine en vigueur suffit, car elle peut renseigner sur l’empreinte écologique laissée par un aliment. Tel est le point de vue partagé par JU, SH, TI ainsi que la CCIG, GastroSuisse, HotellerieSuisse, KF et l’UDC.

AR, la CCIG, economiesuisse, la CFC, GastroSuisse, HKBB, CI Commerce de détail, la CI Aéroport nationaux, la FCM, l’UPSV, Swisscofel, SRF et VELEDES indiquent que la durabilité d’un produit alimentaire ne dépend pas uniquement de son mode de transport. Il faudrait bien plutôt tenir compte des moyens de production et d’autres externalités. AG estime également qu’il existe des mesures plus ef f icaces que la solution proposée pour exiger une alimentation plus durable. On peut par exemple privilégier les aliments de saison et de la région et les étiqueter en conséquence. Et une augmentation du prix du carburant pour les avions permettrait d’atteindre bien plus efficacement l’objectif de réduction des transports par voie aérienne. Seuls les produits transportés par avion seraient ainsi rendus plus chers.

GE et JU, economiesuisse, FIAL, l’UPSV, SRF, l’UDC et VELEDES critiquent la f ormulation délibérément ouverte et potestative de l’avant-projet, qui laisse au Conseil fédéral une trop grande marge de manœuvre, car c’est f inalement par voie d’ordonnance que seront décidés la mise en œuvre concrète de la disposition et les modes de transport qu’elle concernera.

Biscosuisse et Chocosuisse soulignent également que l’art. 13 LDAl est déjà formulé de manière ouverte et permet d’ajouter d’autres indications. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi. Le cas échéant, ils précisent que le rapport de l’OFEV recommande une concrétisation de l’Iv.pa. 22.424 Badertscher dans le respect du principe de proportionnalité, en la limitant à la viande, au poisson, aux f ruits et aux légumes, dans la mesure où ces produits sont responsables de la majeure partie des émissions de gaz à ef f et de serre dues au transport par voie aérienne, et en la limitant au transport de ces denrées directement en Suisse. À cette fin, l’art. 13, al. 1, ne doit pas être complété par « le mode de transport,