Rapport sur les résultats

BEBV, BVAR, LBV, SBC, SKMV, SMP, Suisseporcs, Swiss Beef et SZZV rejettent les art. 23b et

42a et, par conséquent, s’opposent également aux dispositions pénales associées dans cet article.

7.2.43 Modification d’autres actes (loi sur la procréation médicalement assistée, loi sur la transplantation, loi relative à la recherche sur les cellules souches)

SBK considère que l’art. 2 de la loi sur la transplantation manque de clarté quant aux produits sanguins exclus de la réglementation. En ce qui concerne l’art. 27, al. 4, l’association propose la formulation suivante : « Le Conseil fédéral doit [...] afin de garantir [...] ». S’agissant de l’art. 39, elle demande que le terme « librement » soit remplacé par « en toute indépendance », pour obtenir : « [...] et si elle y a consenti en toute indépendance et par écrit ». SBK souligne également que l’autorisation prévue à l’art. 38, al. 3, de la loi révisée sur la transplantation a été supprimée, mais que son contenu reste pertinent. Une clarification est donc nécessaire sur l’entité compétente pour délivrer les autorisations. Elle demande que l’art. 69, al. 1, exige toujours au minimum une peine pécuniaire, car les actes criminels décrits impliquent toujours des gains financiers.

Oncosuisse propose d’adapter l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi sur la transplantation, qui mentionne actuellement « [...] ou un autre avantage [...] », pour inclure la précision « [...] ou un autre avantage non médical [...] ».

HLI demande que ni la LRCS ni la loi sur la transplantation ne soient modifiées.

8 Annexes

8.1 Liste d’ abréviations Abréviation Désignation

AMM Autorisation de mise sur le marché

ATMP Médicaments de thérapie innovante (advanced therapy medicinal products)

AOS Assurance obligatoire des soins en cas de maladie

B2B Business-to-Business

CRISP Centre d’investigation et de recherche en sciences pharmaceutiques cliniques CURAVIVA Association de branche des prestataires au service des personnes âgées

DEP Dossier électronique du patient

DFI Département fédéral de l’intérieur

eID Identité électronique

EMA Agence européenne des médicaments (European Medicines Agency)

Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (U.S. Food and Drug FDA

Administration)

IA Intelligence artificielle

Association de branche des prestataires au service des personnes en situation de INSOS

handicap

LAGH Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine (RS 810.12)

LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)

LDEP Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (RS 816.1)

Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de LEp

l’homme (RS 818.101)

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les LHand

personnes handicapées (RS 151.3)

loi sur la Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules transplantation (RS 810.21)