Rapport sur les résultats

des obligations. En revanche, SBK propose une obligation de conservation étendue à 50 ans, pour tenir compte de l’espérance de vie moyenne.

7.2.38 Art. 60 Compétence en matière d’inspections

SCTO note que le terme l’« institut » n’a pas été remplacé par « Swissmedic ».

7.2.39 Art. 62a Traitement des données personnelles

GSASA, H+, Insel, SCTO, SGH et Unimedsuisse constatent que l’anonymisation des données personnelles est difficilement réalisable. Ils suggèrent de remplacer ce terme par « sont rendues non identifiables » à l’al. 2.

7.2.40 Art. 64h Utilisation du système d’information « Antibiotiques » pour la surveillance de la distribution et de l’utilisation d’autres médicaments BE, LU, UR, NW, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VS, NE et VSKT proposent une formulation

élargie de cet article pour permettre une éventuelle utilisation future du système d’information Antibiotiques comme outil de surveillance.

Intergenerika et Scienceindustries s’opposent fermement à l’utilisation de ce système, invoquant les coûts élevés qui y sont associés. Ils demandent la suppression de cet article. USP, BEBV, BVAR. LBV, Prometerre, SKMV, SMP, Suisseporcs, Swiss Beef et SZZV rejettent la création de cet article, estimant qu’il est inutile de le prévoir à titre de réserve.

7.2.41 Art. 86 Crimes et délits Aux yeux de BE, LU, UR, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VS, GE, JU (tous à

l’exception de ZH, SZ, OW [renonciation], GL, ZG, TI, VD, NE), GDK et VSKT, les principes actifs antiparasitaires doivent être traités de la même manière que les principes actifs antimicrobiens. BS et GDK signalent que dans la version française, l’al. 1, let. b, devrait mentionner les « principes actifs antimicrobiens » plutôt que les « antibiotiques ».

SBK considère que l’al. 1 doit toujours exiger au minimum une peine pécuniaire, car les actes criminels décrits impliquent toujours des gains financiers.

Intergenerika et Scienceindustries estiment que la formulation des infractions relatives aux prélèvements d’organes est insuffisante et ne reflète pas les dispositions du CP. Ils demandent également une distinction entre les enfants et les adultes ainsi qu’une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement pour les infractions relevant de l’al. 1, let. k.

GST souhaite que l’article reste inchangé.

7.2.42 Art. 87 Autres infractions

Interpharma et VIPS, conformément à leur remarque sur l’art. 59b, ainsi qu’Intergenerika et Scienceindustries, font remarquer que les titulaires d’autorisation ne peuvent pas remplir les obligations prévues à l’al. 1, let. a^bis, a^ter, c^bis, f et i, car ils n’ont pas de contact avec les patients, notamment pour des raisons de protection des données. Ils demandent donc la suppression de la let. i.

GSASA, Insel, SGH et Unimedsuisse soulignent que l’art. 87, al. 1, let. i, est incomplet et ne pourra être appliqué que lorsque les points mentionnés aux art. 11, al. 2^biset 2^ter, 59a et 59b auront été définis et clarifiés. De plus, ils pointent, tout comme H+, l’absence de directives précises concernant le type d’effets indésirables à rapporter.