Rapport sur les résultats

BE, LU, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU (tous à l’exception

de ZH, UR, SZ, OW [renonciation], GL, ZG, NE), GDK et VSKT demandent que les médicaments antiparasitaires soient également mentionnés à l’al. 2 et pas uniquement à l’al. 1.

Selon GSASA, H+, Insel, SGH et Unimedsuisse, la médecine humaine doit aussi être mentionnée, afin d’éviter l’impression que ces mesures concernent uniquement la médecine vétérinaire.

FiBL estime qu’il est prématuré de créer une base juridique pour l’extension du SI ABV aux antiparasitaires et demande donc la suppression des mots « et antiparasitaires » de l’ensemble de l’al. 1.

Intergenerika et Scienceindustries estiment que l’extension des antibiotiques aux médicaments antimicrobiens à l’al. 1 élargit considérablement les compétences du Conseil fédéral. Ils soulignent également qu’une extension des mesures aux antiparasitaires n’est pas prévue dans le droit européen et s’opposent à un Swiss Finish. Ils jugent par ailleurs que la révocation d’une autorisation de mise sur le marché, prévue à l’al. 2, pourrait avoir des conséquences négatives sur l’autorisation de nouveaux médicaments à usage vétérinaire, ce qu’il convient d’éviter, notamment dans l’optique de la sécurité de l’approvisionnement. Ils exigent par conséquent la suppression de la let. b. En outre, ils demandent qui prend en charge les coûts lorsque l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire est révoquée.

SBV, BEBV, BVAR, ESCCAP, GST, LBV, Prometerre, SKMV, SMP, Suisseporcs, Swiss Beef et

SZZV rejettent cet article et l’extension des restrictions aux antiparasitaires, estimant que l’actuel art. 42a suffit à atteindre les objectifs. ESSCAP et GST demandent par ailleurs la création par la Confédération de mesures pour limiter la reprise du droit européen, en particulier concernant le règlement d’exécution UE 2022/1255.

Enfin, BE, LU, NW, FR, SO, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, JU et VSKT saluent la suppression de la condition exigeant que les interdictions ou les restrictions soient conformes aux réglementations étrangères.

7.2.31 Art. 42b Opérations en rapport avec des organes, des tissus ou des cellules vitaux pour la fabrication de médicaments de thérapie innovante à usage vétérinaire

Intergenerika et Scienceindustries estiment qu’il est disproportionné d’appliquer ces obligations à toutes les thérapies innovantes à usage vétérinaire. Ils demandent en outre s’il est possible de mettre en place des obligations de déclaration pour les prélèvements d’organes sur les animaux.

USP, BEBV, BVAR, LBV, SKMV, SMP, Suisseporcs, Swiss Beef et SZZV demandent la suppression

de cet article, jugeant qu’il ne devrait être adopté que si son application devient réellement nécessaire.

7.2.32 Art. 43a Suivi, traçabilité et obligation d’archivage pour les médicaments de thérapie innovante à usage vétérinaire

Intergenerika et Scienceindustries, estiment, par analogie avec leurs remarques sur l’art. 11, al. 2^ter, que le suivi systématique de l’efficacité ne peut pas être réalisé par les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché en raison des contraintes liées à la protection des données. Ils rappellent que la pharmacovigilance est déjà assurée et que les bonnes pratiques de distribution garantissent la traçabilité. Ils demandent donc la suppression de l’al. 1. USP, BEBV, BVAR, LBV, SKMV, SMP, Suisseporcs, Swiss Beef et SZZV plaident également pour la suppression de cet article, considérant qu’il ne devrait être introduit que si son application devient réellement nécessaire.