Rapport sur les résultats

issus d’une interruption de grossesse ne sont traitées ni par l’art. 38 de la loi sur la transplantation de 2023 ni par l’art. 41 LPTh.

BL relève également que la mention de « maladie grave » à l’al. 1 va au-delà de la modification de la loi sur la transplantation.

Interpharma et VIPS proposent de supprimer la clause « et qu’il n’existe aucun traitement de substitution et équivalent autorisé ou disponible en Suisse » à l’al. 1 afin d’éviter des situations de monopole et de ne pas freiner le développement de nouvelles thérapies.

SBK demande qui est responsable du contrôle de l’importation des embryons depuis l’étranger, visé à l’al. 4, let. b, ainsi que de son exécution. L’association recommande de remplacer le terme « libre » par « indépendant » à l’al. 4, let. b, ch. 4.

7.2.27 Art. 41l Autres exigences et obligation de déclaration ou régime de l’autorisation

BE et AG questionnent l’absence d’obligation d’autorisation pour le stockage, l’importation, l’exportation et la distribution. Les cantons suggèrent également d’ajouter une précision dans le titre pour indiquer qu’il s’agit de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux.

BS et GDK signalent que la phrase d’introduction de cet article (en allemand) n’est pas correcte grammaticalement.

LUKS remarque que l’énoncé de l’al. 1 ne correspond pas au titre de l’article.

7.2.28 Art. 41m Obligations du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché

GSASA, H+, Insel, SGH et Unimedsuisse saluent cet article.

Biorespect demande que le cadre temporel des obligations spécifiées à l’al. 1, let. a et c, soit clairement défini et que des règles soient mises en place concernant la collecte, l’accès et la protection des données.

Aux yeux de Intergenerika, Interpharma, Scienceindustries et VIPS, la formulation actuelle devrait cibler « la personne ou instance qui délivre ou applique l’autorisation » plutôt que le « titulaire de l’autorisation », ce dernier n’étant pas en mesure de remplir ces obligations. Intergenerika et Scienceindustries demandent également une formulation plus claire des let. c et f.

7.2.29 Art. 41n Application de la loi sur la transplantation

GSASA, H+, Insel, SGH et Unimedsuisse demandent des précisions sur l’applicabilité de cet article dans le contexte de la xénotransplantation.

7.2.30 Art. 42a Mesures visant à réduire les résistances

BK-SBK salue cet article.

NE se montre particulièrement favorable à l’extension aux principes actifs antiparasitaires mentionnée à l’al. 1.

ZH, BE, LU, UR, NW, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS (tous à l’exception de SZ,

OW [renonciation], GL, ZG, FR, TI, NE, GE, JU), GDK et VSKT soutiennent l’inclusion des antimicrobiens et antiparasitaires dans les mesures de réduction des résistances. Ils suggèrent toutefois que les antiparasitaires soient intégrés directement à l’art. 4, al. 1, let. h ou h^bis, afin d’éviter leur mention explicite à cet endroit.