Rapport sur les résultats
Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 134 pages
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RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25
Propor-
Nombre
tion (%)
Pas
Pas
D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord cord Non con- cord cord
cernÈ
Acceptez-vous que les cantons ne soient pas autorisÈs ‡ dÈlÈguer les contrÙles subsÈquents de vÈhicules sans
conducteur ‡ des entreprises ou à des organisations privées, mais qu’ils puissent demander que certaines vérifi-
18 cations techniques soient effectuées par un organe d’expertise reconnu par l’OFROU ou les faire réaliser à la charge du dÈtenteur du vÈhicule (art. 17) ?
1 Cantons 24 2 26 92% 8% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 1 2 2 50% 50%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faÓtiËres de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 0% 100%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 6 3 6 9 67% 33% 7 Autres associations nationales 2 3 2 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 1 2 1 0% 100%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 6 3 10 9 67% 33%
Total 47 12 28 59 80% 20%
Approuvez-vous la rÈglementation relative aux fins autorisÈes du traitement des donnÈes de l’enregistreur de 19 mode de conduite au sens de l’art. 25g, al. 3, LCR (art. 18) ?
1 Cantons 21 5 26 81% 19% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 10 3 2 13 77% 23% 7 Autres associations nationales 3 2 3 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 1 1 1 2 50% 50%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 9 2 8 11 82% 18%
Total 54 12 21 66 82% 18%
20 Approuvez-vous la réglementation relative au traitement des données dans le cadre de l’exécution (art. 19) ?
1 Cantons 25 1 26 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 10 5 10 100% 0% 7 Autres associations nationales 3 2 3 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 1 2 1 0% 100%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 7 2 10 9 78% 22%
Total 55 5 27 60 92% 8%
11/134 ASTRA-D-63D73401/674