Rapport sur les résultats
Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 134 pages
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RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25
Propor-
Nombre
tion (%)
Pas
Pas
D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord cord Non con- cord cord
cernÈ
Approuvez-vous la rÈglementation relative aux personnes qui procËdent au chargement ou au dÈchargement partiel de vÈhicules sans conducteur, notamment le fait que la personne qui dÈcharge une partie du vÈhicule soit res-
30 ponsable de veiller ‡ ce que le dÈchargement partiel n’ait pas d’effets préjudiciables sur le reste du chargement (art. 31) ?
1 Cantons 24 2 26 92% 8% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 2 2 2 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 9 3 2 12 75% 25% 7 Autres associations nationales 4 1 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 6 4 9 10 60% 40%
Total 56 10 20 66 85% 15%
31 Approuvez-vous les t‚ches et devoirs des dÈtenteurs de vÈhicules sans conducteur (art. 32) ?
1 Cantons 22 4 26 85% 15% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 13 2 13 100% 0% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 9 3 7 12 75% 25%
Total 61 8 19 69 88% 12%
32 Approuvez-vous les t‚ches et devoirs des opÈrateurs de vÈhicules sans conducteur (art. 33) ?
1 Cantons 21 5 26 81% 19% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 13 2 13 100% 0% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 9 3 7 12 75% 25%
Total 60 9 19 69 87% 13%
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