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Ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 105a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)¹,

arrête :

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les éléments ci-après pour les aides financières visées à l’art. 105a LCR :

a. les exigences concernant les projets pour lesquels une demande d’aide financière peut être déposée ;

b. les exigences concernant la demande et la procédure pour l’octroi d’aides financières ;

c. les coûts imputables et le calcul de l’aide financière ;

d. le versement de l’aide financière ;

e. les conditions préalables à la prolongation du délai de mise en œuvre des projets ainsi que la publication des résultats.

Art. 2 Exigences concernant les projets pour lesquels une demande d’aide

financière peut être déposée

¹ Une demande d’aide financière peut être déposée pour un projet qui satisfait aux exigences suivantes :

a. il répond aux objectifs de la politique en matière de circulation routière ;

b. il a un effet bénéfique sur la durabilité des transports sur la voie publique, notamment au regard de l’amélioration de la fluidité du trafic et de l’accroissement de la sécurité routière ;

1 RS 741.01

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