Rapport sur les résultats
Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 134 pages
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RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25
Propor-
Nombre
tion (%)
Pas
Pas
D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord cord Non con- cord cord
cernÈ
Approuvez-vous la réglementation relative à l’activation du système d’automatisation pour le stationnement 24 (art. 24) ?
1 Cantons 25 1 26 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 7 4 3 11 64% 36% 7 Autres associations nationales 3 1 1 4 75% 25% 8 Secteur de l’assurance 1 1 1 2 50% 50%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 7 2 10 9 78% 22%
Total 53 10 23 63 84% 16% Approuvez-vous les exigences gÈnÈrales concernant le parcage automatisÈ, notamment le fait que celui-ci sup-
25 pose qu’une case de stationnement déterminée ait été attribuée au véhicule (art. 25) ?
1 Cantons 20 6 26 77% 23% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 0% 100%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 8 4 3 12 67% 33% 7 Autres associations nationales 3 1 1 4 75% 25% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 6 3 10 9 67% 33%
Total 48 16 23 64 75% 25%
26 Approuvez-vous la réglementation relative à l’exécution du parcage automatisé (art. 26) ?
1 Cantons 26 26 100% 0% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 1 3 12 92% 8% 7 Autres associations nationales 2 3 2 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 6 2 11 8 75% 25%
Total 57 4 26 61 93% 7%
13/134 ASTRA-D-63D73401/674