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Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 12, al. 4, 25a à 25g, 103, al. 1, et 106, al. 2^bis, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)¹,

arrête :

Chapitre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit les conditions préalables à l’immatriculation et à l’utilisation de véhicules automobiles équipés d’un système d’automatisation.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

a. système d’automatisation : un système qui allie des composants matériels et logiciels pour assurer intégralement et en toute sécurité la conduite d’un véhicule ainsi que la surveillance de la route et du trafic sur une certaine période ;

b. véhicule pourvu d’un dispositif émettant des demandes de transition : un véhicule équipé d’un système d’automatisation qui informe le conducteur lorsque le système atteint les limites des conditions d’utilisation inhérentes à sa construction et que le conducteur doit reprendre la conduite du véhicule ;

c. véhicule équipé d’un système d’automatisation pour le stationnement : un véhicule équipé d’un système d’automatisation capable d’effectuer des manœuvres sans conducteur sur une aire de stationnement permettant le parcage automatisé, entre le lieu de dépose du véhicule et la case de stationnement, ainsi qu’entre cette dernière et le lieu de récupération du véhicule ;

1 RS 741.01

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