Rapport sur les résultats

Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 134 pages

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RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Propor-

Nombre

tion (%)

Pas

Pas

D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord cord Non con- cord cord

cernÈ

Acceptez-vous que l’immatriculation de véhicules sans conducteur se fonde sur les prescriptions techniques inter-

6 nationales relatives aux systèmes d’automatisation applicables au moment de la première mise en circulation, par dérogation à l’art. 3b, al. 1, OETV (art. 5) ?

1 Cantons 26 26 100% 0% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 9 3 3 12 75% 25% 7 Autres associations nationales 3 2 3 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 1 2 1 100% 0%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 autres 8 2 9 10 80% 20%

Total 58 5 24 63 92% 8%

Acceptez-vous que, sous certaines conditions, le DETEC puisse dÈclarer applicables ‡ des vÈhicules dÈj‡ mis en 7 circulation de nouvelles prescriptions concernant des systèmes d’automatisation (art. 6) ?

1 Cantons 22 4 26 85% 15% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 0% 100%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 2 2 13 85% 15% 7 Autres associations nationales 3 2 3 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 8 3 8 11 73% 27%

Total 55 11 21 66 83% 17%

8 Approuvez-vous la réglementation relative à l’enregistreur de mode de conduite (art. 7, 23, 27 et 38) ?

1 Cantons 18 8 26 69% 31% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 0 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 4 2 1 6 67% 33% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 2 2 13 85% 15% 7 Autres associations nationales 4 1 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 4 6 9 10 40% 60%

Total 47 19 21 66 71% 29%

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