Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Propor-

Nombre

tion (%)

Pas

Pas

D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord cord Non con- cord cord

cernÈ

Acceptez-vous que les données de l’enregistreur de mode de conduite puissent être détruites sans le consente-

21 ment des personnes concernÈes aux fins de la mise au rebut du vÈhicule (art. 20) ?

1 Cantons 21 1 4 22 95% 5% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 0 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 5 2 5 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 10 5 10 100% 0% 7 Autres associations nationales 3 2 3 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 1 1 1 2 50% 50%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 8 1 10 9 89% 11%

Total 53 3 31 56 95% 5%

Acceptez-vous que quiconque vend, loue ou met en leasing à titre professionnel un véhicule pourvu d’un dispositif

émettant des demandes de transition doive expliquer clairement à la partie contractante la manière d’utiliser le sys-

22 tème d’automatisation conformément à sa destination ainsi que la fonction d’enregistrement de l’enregistreur de mode de conduite et en conserver l’attestation écrite pendant dix ans (art. 21) ?

1 Cantons 19 3 4 22 86% 14% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fÈdÈrale 2 2 2 0% 100%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 0% 100%

veau national

5 Organisations intercantonales 5 2 5 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 6 5 4 11 55% 45% 7 Autres associations nationales 3 1 1 4 75% 25% 8 Secteur de l’assurance 1 2 1 0% 100%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 6 3 10 9 67% 33%

Total 41 17 29 58 71% 29% Approuvez-vous les effets de l’utilisation du système d’automatisation pour le conducteur et l’étendue de sa dé-

23 charge (art. 22) ?

1 Cantons 11 15 0 26 42% 58% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 0% 100%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 1 5 1 6 17% 83% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 7 7 1 14 50% 50% 7 Autres associations nationales 3 1 1 4 75% 25% 8 Assurances 1 1 1 2 50% 50%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 4 7 8 11 36% 64%

30 38 19 68 44% 56%