Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Table des matiËres

1 Introduction ...................................................................................................................................2

1.1 Contexte ..............................................................................................................2 1.2 ProcÈdure de consultation ..................................................................................3

2 Avis .................................................................................................................................................3

2.1 Avis reÁus ...........................................................................................................3 2.2 DÈpouillement des avis .......................................................................................3

3 ApprÈciation gÈnÈrale du projet ..................................................................................................5

4 Avis sur les diffÈrentes questions ........................................................................................... 22 Annexe : Liste des participants ‡ la consultation et les abrÈviations .......................................... 132

1 Introduction

1.1 Contexte

Avec la rÈvision partielle du 17 mars 2023 de la loi fÈdÈrale sur la circulation routiËre (LCR ; RS 741.01)¹, le Parlement a donné au Conseil fédéral la compétence de régler les premiers cas d’application de la conduite automatisée. Le projet d’ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) vise à régler l’immatriculation et l’utilisation des véhicules automobiles concernés dans les trois cas d’application suivants :

- véhicules pourvus d’un dispositif émettant des demandes de transition (art. 25b, al. 1, nLCR) : le conducteur est déchargé de l’obligation de rester constamment maÓtre de son vÈhicule visÈe à l’art. 31, al. 1, LCR lorsqu’il active le système d’automatisation dans les limites des conditions d’utilisation inhérentes à sa construction (actuellement uniquement sur autoroute). Il doit cependant rester prêt à reprendre la conduite du véhicule à tout moment. Si le système d’automatisation Èmet une demande de transition, le conducteur doit aussitÙt reprendre lui-mÍme la conduite de son vÈhicule ;

- Parcage automatisÈ (art. 25b, al. 2, nLCR) : le conducteur dÈpose le vÈhicule dans la zone prÈ- vue à cet effet à l’entrée de l’aire de stationnement. Le système d’automatisation conduit ensuite le véhicule de cet endroit vers une case de l’aire de stationnement. Lorsqu’il regagne l’aire de stationnement, le conducteur réactive le système d’automatisation, qui ramène le véhicule au lieu où le conducteur l’avait déposé et où il peut le récupérer ;

- VÈhicules sans conducteur (art. 25c nLCR) : le système d’automatisation assure la conduite autonome du vÈhicule dans le cadre des conditions d’utilisation inhérentes à sa construction, tout en étant surveillé par des opérateurs. S’il n’est pas à même de résoudre une situation de manière autonome, il peut proposer une manœuvre aux opérateurs ou leur demander qu’ils lui en proposent une. La manœuvre est cependant toujours exécutée par le système d’automatisation. Les conditions d’utilisation doivent avoir été approuvées par l’autorité cantonale compétente.

L’ordonnance ne règle pas le cas d’application des véhicules sans conducteur aux dimensions rÈduites et de vitesse minime visés à l’art. 25d nLCR.

Dans le cadre du projet ´ VÈhicules automatisÈs dans la formation ‡ la conduite (VAFC) ª, on a examinÈ si et, le cas ÈchÈant, comment la formation ‡ la conduite doit Ítre adaptÈe afin d’améliorer l’utilisation des systèmes d’aide à la conduite et d’automatisation. Une partie de ce projet consiste en une adaptation