Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

des contenus des formations thÈorique et pratique ‡ la conduite rÈglÈes aux annexes 11 et 12 de l’ordonnance réglant l’admission ‡ la circulation routiËre (OACE)². Ces modifications de l’OACE sont également proposées dans le cadre du présent projet de révision de l’OCA (cf. annexe, ch. 3, du projet).

1.2 ProcÈdure de consultation

Le Conseil fÈdÈral a ouvert la procÈdure de consultation le 18 octobre 2023. Les cantons, les confÈ- rences et les organisations intercantonales, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faÓtiËres des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que d’autres associations, organisations et milieux intéressés ont été invités à se prononcer. Le délai fixé pour la consultation courait jusqu’au 2 fÈvrier 2024. Les documents ci-aprËs ont ÈtÈ mis ‡ la disposition des destinataires de la consultation :

- lettre d’accompagnement relative à l’ouverture de la procédure de consultation ;

- deux projets d’ordonnance : OCA et ordonnance concernant les aides financiËres destinÈes ‡ promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) ;

- deux rapports explicatifs : OCA et OAFC ;

- deux questionnaires : OCA et OAFC ;

- liste des destinataires de la consultation.

La consultation a également porté sur le projet d’OAFC. Toutefois, après la consultation, les deux projets d’ordonnance seront traités dans deux procédures distinctes, si bien que deux rapports distincts sur les résultats de la consultation sont donc établis. Le présent rapport se limite aux avis concernant l’OCA.

2 Avis

2.1 Avis reÁus

Lors de la procÈdure de consultation, 152 cantons, partis politiques, associations faÓtiËres et autres milieux intéressés ont été invités à se prononcer sur le projet d’OCA. Parmi ces participants, 68 ont dÈposÈ un avis dans les dÈlais, dont les 26 cantons et quatre partis ; 84 participants ne se sont pas prononcÈs. Parmi les destinataires n’ayant pas pris position figurent notamment la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et onze organisations intercantonales, dont les avis ont pour certains ÈtÈ intÈgrÈs dans les prises de position des cantons ou des services d’urgence cantonaux. Aucune des institutions de recherche et d’enseignement invitées à participer à la consultation n’a remis d’avis. Outre les 68 avis des destinataires de la consultation, 18 autres prises de position ont ÈtÈ reÁues de la part de milieux intéressés qui n’avaient pas été expressément invités à se prononcer. Le nombre d’avis reçus s’élève donc ‡ 86 au total.

Les avis ont été remis à l’aide du questionnaire préétabli et/ou dans des lettres d’accompagnement. Le questionnaire comprend, pour chaque question, une partie quantitative (d’accord avec la modification ou non) et une partie qualitative (remarques, propositions d’amendement). Certains participants ont exprimÈ leur avis uniquement au moyen d’une lettre d’accompagnement (sans questionnaire), tandis que d’autres ont utilisé plusieurs canaux (par ex. remarque dans le questionnaire et lettre d’accompagnement). Pour certains sujets, le contenu des prises de position de plusieurs participants est trËs similaire, voire quasi identique.

2.2 DÈpouillement des avis

Sur les 86 participants qui ont donnÈ leur avis, 67 ont rempli (en partie) la partie quantitative du questionnaire, dans laquelle ils pouvaient indiquer s’ils acceptaient ou non les modifications prévues ou s’ils ne souhaitaient pas prendre position ou n’étaient pas concernés. Pour 17 autres participants qui n’ont pas rÈpondu au questionnaire (notamment trois des quatre partis), la partie quantitative a ÈtÈ en partie remplie sur la base des commentaires figurant dans les lettres d’accompagnement. Des données quantitatives sont donc disponibles pour au moins une question pour chacun des 86 participants. En sus des