Rapport sur les résultats

Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 134 pages

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RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Nombr Propor- e tion (%) Pas

Pas

D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total cord Non con- cord cord

cernÈ

3 Approuvez-vous les dÈfinitions proposÈes (art. 2) ?

1 Cantons 22 4 26 85% 15% 2 Partis politiques reprÈsentÈs ‡ l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 12 3 12 100% 0% 7 Autres associations nationales 4 2 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 9 1 9 10 90% 10%

Total 59 6 23 65 91% 9%

Approuvez-vous les exigences générales applicables aux véhicules équipés d’un système d’automatisation 4 (art. 3) ?

1 Cantons 25 1 0 26 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 0% 100%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 7 6 1 13 54% 46% 7 Autres associations nationales 3 1 1 4 75% 25% 8 Secteur de l’assurance 1 1 1 2 50% 50%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 8 5 6 13 62% 38%

Total 53 16 17 69 77% 23%

Acceptez-vous que le système d’automatisation doive maîtriser tous les scénarios de trafic dans les conditions

5 d’utilisation inhérentes à sa construction, conformément à l’al. 2, et que ces exigences se fondent sur des rÈgle-

mentations et des normes internationales (art. 4) ?

1 Cantons 25 1 26 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 10 3 2 13 77% 23% 7 Autres associations nationales 3 1 1 4 75% 25% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 10 3 6 13 77% 23%

Total 60 9 18 69 87% 13%

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