Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. le développement, la planification, la construction, l’acquisition, la réalisation et l’exploitation d’installations pilotes ;

b. la planification et l’exécution de mesures, en particulier pour la mise en place des installations nécessaires ;

c les études, les évaluations et les enquêtes ;

d. le contrôle de l’efficacité des installations pilotes et des mesures ;

e. la conduite du projet, les rapports, la communication et la transmission du savoir.

² Ne sont pas imputables les coûts pour :

a. les impôts, le capital et les amortissements ;

b. l’entretien des installations ;

c. l’exploitation d’entreprises commerciales ;

d. le marketing ou la vente.

Art. 9 Calcul de l’aide financière

¹ Une aide financière peut être accordée dans la limite de 50 % des coûts imputables.

² L’OFROU fixe le montant de l’aide financière et tient compte à cet égard :

a. du montant des coûts imputables ;

b. du type de projet ;

c. des besoins du marché ;

d. de l’intérêt de la Confédération pour le projet ;

e. de la situation financière du requérant ;

f. du potentiel de rayonnement du projet à l’échelle nationale ;

g. de la participation d’organisations à but lucratif au risque financier du projet ;

h. du rapport coûts-avantages du projet ;

i. le cas échéant, du soutien apporté par des cantons ou des communes ;

j. le cas échéant, des contributions de collectivités de droit public ainsi que d’établissements qui assument des tâches de souveraineté et ne sont pas directement impliqués dans le projet.

Art. 10 Aides financières ultérieures provenant d’autres sources

Si le bénéficiaire reçoit des aides financières supplémentaires provenant d’autres sources après la décision rendue par l’OFROU concernant le projet, il est tenu d’en informer l’OFROU sans délai. Ce dernier peut, sur cette base, adapter sa décision de soutien et en particulier le montant de l’aide financière.