Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 11 Versement de l’aide financière

¹ L’aide financière est versée sur la base d’un plan de paiement. Une fois la demande d’aide financière approuvée, l’OFROU peut verser un acompte dans la limite de 40 % de l’aide financière accordée.

² D’autres versements sont effectués conformément au plan de paiement lorsque les étapes fixées sont franchies. Tout au plus 80 % de l’aide financière accordée sont versés de cette manière.

³ Les 20 % restants de l’aide financière accordée sont versés après vérification du décompte final.

Art. 12 Prolongation du délai de mise en œuvre

Sur demande motivée, l’OFROU peut prolonger le délai de 3 ans pour la mise en œuvre de projets, en particulier si :

a. le calendrier du projet n’a pas pu être respecté en raison de circonstances extérieures qui ne sont pas directement influençables ;

b. tous les résultats pertinents pour l’OFROU ou le public ne sont pas encore disponibles.

Art. 13 Publication

¹ L’OFROU publie chaque année une liste comportant les informations ci-après pour chaque projet subventionné :

a. nom du bénéficiaire de l’aide financière ;

b. intitulé du projet ;

c. description sommaire ;

d. durée ;

e. montant de l’aide financière ;

f. résultats escomptés et obtenus.

² L’OFROU publie les rapports intermédiaires et finaux livrés par les bénéficiaires de l’aide financière. Il peut également publier les données fournies, pour autant que les secrets d’affaires et de fabrication restent préservés.

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, …

Le chancelier de la Confédération …