Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 4 Thèmes prioritaires

L’OFROU peut proposer des thèmes prioritaires qui répondent aux exigences visées à l’art. 2, al. 1.

Art. 5 Recours à des experts pour l’examen des demandes

¹ L’OFROU peut recourir à des experts indépendants du projet pour examiner les demandes. Les cantons concernés par le projet peuvent proposer un expert pour l’examen de la demande.

² Les experts sollicités examinent la demande et émettent une recommandation à l’intention de l’OFROU.

Art. 6 Décision d’octroi de l’aide financière

¹ L’OFROU décide de l’octroi de l’aide financière par voie de décision.

² Lorsqu’il prend sa décision, il tient notamment compte, en sus des critères formels visés à l’art. 3, al. 2 et des critères matériels visés à l’art. 2 :

a. de l’éventualité que le projet ne puisse pas être mis en œuvre en l’absence d’aide financière ;

b. le cas échéant, de la recommandation des experts.

³ L’OFROU prend sa décision dans les trois mois suivant le début de la phase d’évaluation. Il peut prolonger ce délai de deux mois tout au plus si des demandes nécessitant d’importantes clarifications sont déposées.

⁴ Aucun droit à l’aide financière ne peut être invoqué.

Art. 7 Ordre de priorité

¹ Si les demandes déposées vont au-delà des moyens disponibles, le soutien est accordé en priorité à un projet :

a. qui satisfait à l’exigence fixée à l’art. 2, al. 1, let. b ;

b. dont la nouvelle technologie dispose d’excellents atouts pour une introduction sur le marché réussie.

² Si plusieurs projets satisfont aux dispositions de l’al. 1, les projets dont la planification est la plus avancée sont soutenus en priorité.

³ L’OFROU règle les détails dans des instructions et les communique aux milieux intéressés.

Art. 8 Coûts imputables

¹ Sont réputés coûts imputables les coûts supplémentaires non amortissables du projet par rapport aux coûts des techniques conventionnelles. Sont imputables notamment les coûts pour :