Rapport explicatif

4 Commentaires des dispositions

Art. 1, al. 1, let. d, et al. 3 Oimpauto

L'art. 1, al. 1, let. d, Oimpauto est abrogé. Cela a pour conséquence que les voitures automobiles électriques ne seront plus exonérées de l'impôt sur les véhicules automobiles lors de l’importation et deviendront imposables au taux normal de 4 %, conformément à l'art. 13 Limpauto.

L'adaptation de l'art. 1, al. 3, let. a, supprime l'exonération fiscale pour les véhicules automobiles électriques fabriqués en Suisse.

L'adaptation de l'art. 1, al. 3, let. b, est de nature purement rédactionnelle et n'est pas liée à la suppression de l'exonération fiscale des véhicules automobiles électriques.

L’Oimpauto modifiée doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2024.

La naissance de la créance fiscale est régie par l'art. 23, al. 1, Limpauto pour les véhicules automobiles importés et par l'art. 28 Limpauto pour les véhicules automobiles fabriqués en Suisse. Lors de l'importation, la dette fiscale naît donc en même temps que la dette douanière (art. 69 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁹). En cas de fabrication sur le territoire suisse, la créance fiscale naît au moment de la livraison ou de la survenance de l'utilisation en propre. Durant la période de transition immédiate entre l'exonération d'impôt et l'assujettissement à l'impôt, il convient de prêter attention à cet aspect. Par exemple, les véhicules automobiles électriques qui arrivent en Suisse le 30 décembre 2023, mais pour lesquels la déclaration en douane n'est effectuée que le 2 janvier 2024, sont soumis à l'impôt sur les véhicules automobiles.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet a des conséquences sur les finances de la Confédération. La suppression de l'exonération fiscale entraînera des recettes supplémentaires de l'ordre de 2,1 à près de 3 milliards de francs pour les années 2024 à 2030. Ces fonds seront affectés au FORTA sur la base de la Constitution fédérale. En contrepartie, l'apport provenant des recettes de l'impôt sur les huiles minérales au FORTA (en général 10 %) pourra être temporairement réduit au strict minimum afin d'alléger le budget.

Le projet n'entraîne pas de dépenses supplémentaires en matière de personnel.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n'a pas de conséquences pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

En principe, les importateurs de véhicules automobiles (environ 25) ainsi que les constructeurs isolés en Suisse sont concernés par la suppression de l'exonération fiscale. En raison de la conception du système fiscal, ceux-ci paient l'impôt sur les véhicules automobiles pour un véhicule automobile électrique importé ou fabriqué. On

9 RS 631.0