Rapport explicatif

Suisse. Les États de l'Union européenne ne connaissent pas d'impôt comparable pour l'importation ou la fabrication de véhicules automobiles.

L'impôt sur les véhicules automobiles ne doit pas être confondu avec les impôts cantonaux sur les véhicules à moteur prélevés chaque année. Plusieurs cantons prévoient des exonérations ou des réductions fiscales pour les véhicules automobiles électriques. Des impôts similaires sont également prélevés dans les États de l'Union européenne (par ex. en Allemagne, «Kraftfahrzeugsteuer» [taxe sur les véhicules automobiles]).

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

La nouvelle réglementation vise à supprimer, au 1^erjanvier 2024, l'exonération fiscale dont les véhicules automobiles électriques bénéficient. Cette suppression nécessite une adaptation de l'Oimpauto.

En 2022, les véhicules automobiles électriques exonérés d'impôt représentaient près de 20 % des importations totales. Dans le sens des explications données par le Conseil fédéral lors de l'introduction de l'impôt sur les véhicules automobiles, la part des véhicules automobiles électriques peut donc déjà être qualifiée d'«importante», avec une tendance à la hausse toujours très nette.

Les estimations de recettes basées sur les scénarios de Swiss eMobility montrent l'évolution suivante pour les années 2024 à 2030 en cas de suppression de l'exonération d'impôt au 1^erjanvier 2024:

(mio CHF)

Recettes supplémentaires 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total Scénario optimiste 260 329 387 442 485 532 5562991

Scénario pessimiste 184 219 260 302 338 392 4252120

En supprimant l'exonération accordée aux véhicules automobiles électriques au 1^erjanvier 2024, on peut donc s'attendre à des recettes supplémentaires comprises entre 2,1 et près de 3 milliards de francs entre 2024 et 2030.

À l'époque, le Conseil fédéral visait notamment, avec l'exonération d'impôt, à donner des incitations économiques pour le développement de la mobilité électrique. La mobilité électrique pourra s'imposer même sans mesures d'encouragement. Ainsi, outre les pertes de recettes, les raisons suivantes plaident en faveur de la suppression de l'exonération fiscale:

• Contrairement à l'intention de l'époque, l'impôt sur les véhicules automobiles n'est

de facto pas un véritable instrument de promotion, car il est inconnu d'une grande partie de la population. La raison en est la conception de l'impôt: la base de calcul de l'impôt sur les véhicules automobiles est le prix que l'importateur de véhicules automobiles paie au fournisseur étranger. Le prix de vente du commerçant au client final comprend la marge de vente à toutes les étapes de commercialisation. Si l'impôt sur les véhicules automobiles payé par l'importateur figurait sur la facture de vente, le client pourrait en calculer la marge de vente, ce qui n'est pas dans l'intérêt du commerçant. Il en résulte que l'impôt sur les véhicules automobiles n'est généralement pas un sujet de préoccupation lors de l'achat d'une voiture.