Rapport explicatif

peut toutefois partir de l'idée que l'impôt sera répercuté sur le client (comme pour les voitures thermiques). Il n'y a pas de charge administrative supplémentaire pour les entreprises.

Il ne faut pas s'attendre à ce que la suppression de l'exonération fiscale modifie la taille du marché automobile global.

5.4 Conséquences environnementales

Le projet n'aurait un impact négatif sur l'environnement que si la suppression de l'exonération fiscale entraînait un ralentissement significatif du développement de la mobilité électrique (émission de gaz à effet de serre). Il ne faut toutefois pas partir de ce principe (cf. explications au chiffre 3.1).

5.5 Autres conséquences

Le projet n'a pas d'autres conséquences.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

L'Oimpauto se fonde sur la Limpauto, qui trouve elle-même son fondement dans l'art. 131, al. 1, let. d, Cst. Le projet est donc conforme à la Constitution.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet n’a aucune conséquence sur les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet prévoit une adaptation au niveau de l'ordonnance.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit aucune dépense relevant du frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

Le présent projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures aux seuils fixés.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

L'impôt sur les véhicules automobiles est un impôt à la consommation spécial de la Confédération qui n'a aucune influence sur les cantons.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

La suppression de l'exonération d'impôt pour les véhicules automobiles électriques met fin à un avantage fiscal assimilable à une subvention.

6.7 Délégation de compétences législatives

La disposition modifiée ne prévoit aucune délégation de compétences législatives.

6.8 Protection des données

Le projet n'a aucune incidence sur les dispositions de la protection des données.