Rapport explicatif

Dans le scénario optimiste, les recettes estimées diminuent encore de 35 millions de francs environ en 2030. Par contre, en cas de maintien de l'exonération, les pertes fiscales augmentent d'environ 150 millions durant l'année en cours, pour passer à quelque 550 millions de francs en 2030.

Figure 3: Estimation des recettes et des pertes fiscales: scénario pessimiste

Dans le scénario pessimiste, les recettes estimées diminuent encore de presque 170 millions de francs en 2030. Par contre, en cas de maintien de l'exonération, les pertes fiscales augmentent d'environ 110 millions durant l'année en cours, pour passer à quelque 420 millions de francs en 2030.

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁷ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁸.

La suppression de l'exonération accordée aux véhicules automobiles électriques, et donc la modification de l'Oimpauto, est néanmoins indiquée pour que les mesures visant à réduire les déficits structurels du budget fédéral puissent être mises en œuvre.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

L'impôt sur les véhicules automobiles est un impôt à la consommation spécial, analogue à l'impôt sur les huiles minérales, l'impôt sur les spiritueux, l'impôt sur la bière et l'impôt sur le tabac (art. 131, al. 1, Cst.). En tant qu'impôt à phase unique, il est dû une seule fois en cas d'importation ou de fabrication d'un véhicule automobile en