Rapport explicatif

Condensé

La modification de l'ordonnance qui est proposée vise à supprimer l'exonération fiscale dont les véhicules automobiles électriques bénéficient à l'heure actuelle. La suppression de cette exonération a pour but de stopper les pertes de recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles, déjà importantes aujourd'hui et qui ne cesseront de s'accroître dans les années à venir en raison de la nette augmentation de la mobilité électrique.

Contexte

Conformément à la loi sur l'imposition des véhicules automobiles, la Confédération prélève un impôt de 4 % sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises. Les véhicules automobiles électriques en sont exonérés sur la base de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. L'exonération des véhicules automobiles électriques s'applique depuis l'instauration de l'impôt en 1997, car le Conseil fédéral entendait notamment promouvoir le développement de la mobilité électrique d'un point de vue économique.

Ces dernières années, la mobilité électrique s'est considérablement accrue. De 2018 à 2022, le nombre de véhicules automobiles électriques importés chaque année sous le régime de l'exonération fiscale a presque été multiplié par six, passant d'environ 8000 à plus de 45 000. Il en résulte un recul sensible des recettes fiscales. Pour l'année 2022, la perte fiscale s'élève à quelque 78 millions de francs, et pour l'année 2023, elle devrait osciller entre 100 et 150 millions. Si l'exonération était maintenue, les pertes fiscales cumulées pourraient atteindre 2,1, voire 3 milliards de francs environ, en 2030.

Contenu du projet

La modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles porte sur la suppression, au 1^erjanvier 2024, de l'exonération fiscale dont les véhicules automobiles électriques bénéficient à l'heure actuelle. Cette suppression permettra de stopper les pertes fiscales sensibles qui nuisent à l'alimentation du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil fédéral estime qu'il n'est plus nécessaire d'encourager la mobilité électrique par la voie d'une exonération, convaincu que ce genre de mobilité s'imposera même sans mesures d'encouragement. La suppression de l'exonération fera augmenter les apports au FORTA provenant de l'impôt sur les véhicules automobiles. En outre, cela permettra temporairement de diminuer la part des recettes de l'impôt sur les huiles minérales affectée au FORTA (en général 10 %) et ainsi alléger le budget.