Rapport explicatif

propulsion n'a pas d'importance (par ex. accumulateurs intégrés ou piles à combustible). Les véhicules hybrides, c'est-à-dire ceux qui combinent un moteur thermique et un moteur électrique, sont déjà soumis à l'impôt sur les véhicules automobiles.

Jusqu'en 2017, les recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles alimentaient la caisse générale de la Confédération. Depuis 2018, le produit net est affecté au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) sur la base de l'art. 86, al. 2, let. b, de la Constitution fédérale (Cst.)⁴.

1.1.3 Recettes fiscales et pertes fiscales liées aux véhicules automobiles électriques jusqu'en 2022

Le graphique suivant montre les recettes fiscales annuelles ainsi que les pertes fiscales annuelles liées aux véhicules automobiles électriques exonérés de l’impôt depuis l'introduction de l'impôt sur les véhicules automobiles en 1997.

Figure 1: Recettes et pertes fiscales 1997-2022

Depuis 1999, les recettes fiscales se situent toujours dans une fourchette de 300 à 400 millions de francs, avec un pic de 412 millions en 2012. En 2020, une forte chute a eu lieu, qui, outre le développement de la mobilité électrique, est notamment due à la crise du coronavirus.

Jusqu'en 2009, les pertes fiscales liées aux véhicules automobiles électriques se situaient dans le cadre des 50 000 francs par an attendus par le Conseil fédéral. Elles ont ensuite commencé à augmenter, d'abord légèrement, puis de manière significative à partir de 2018 (2018: 7 millions de francs; 2019: 17 millions; 2020: 36 millions; 2021: 54 millions; 2022: 78 millions).