Rapport sur les résultats

Motifs :

- Selon AI, BS, FR, GL, GR, JU, la Conférence gouvernementale des cantons alpins, l’USP,

SG, UR, VD et VS, il est impératif de s’en tenir au système actuel d’imposition de la pro- priété du logement, qui est conforme à la Constitution, correct du point de vue de la systé- matique fiscale et équilibré.

- GR, CDF, OW, Conférence gouvernementale des cantons alpins, SAB, SH, TG, Ti et VS :

Les recettes qu’apportent actuellement les résidences secondaires constituent une source de financement importante, en particulier pour les cantons et les communes de montagne. Il n’est toutefois pas certain que les pertes financières subies par les cantons de montagne et les cantons touristiques puissent être compensées par la disposition constitutionnelle proposée.

Ce n’est que si la solution du Conseil des États prévoyant un changement partiel de sys- tème n’est pas en mesure de réunir une majorité que l’option d’un impôt immobilier spécial pourra être suivie à titre de solution de secours, conformément au projet soumis à la con- sultation.

- AI, FR, JU, NE, Conférence des villes suisses sur les impôts, SZ, TG, TI, VBSS, VS : L’ins-

tauration d’un impôt immobilier spécial n’entraînerait pas, dans sa mise en œuvre, la simpli- fication souhaitée du système fiscal. Au contraire, elle entraînerait un surcroît de travail ad- ministratif en raison du manque d’harmonisation. De nombreuses questions de délimitation se poseraient, notamment en ce qui concerne le critère de l’utilisation personnelle prépon- dérante et d’autres notions juridiques sujettes à interprétation. Sans concrétisation dans le droit fédéral, on aboutirait à un foisonnement confus des pratiques cantonales les plus va- riées.

- FR, GL, GR, JU, VS : La question de savoir si l’impôt immobilier spécial doit être perçu cu-

mulativement avec un impôt foncier déjà existant ou si le premier impôt cité doit remplacer le second reste n’a pas été clarifiée.

- BE : Le Conseil d’État indique qu’en tant que canton touristique, Berne a intérêt à ce que le

manque à gagner soit le plus faible possible pour les communes concernées et pour le can- ton. Il ne semble pas certain que l’arrêté fédéral proposé permette d’atteindre cet objectif.

- AI : Le respect des principes constitutionnels de l’universalité, de l’égalité de traitement et

de l’imposition selon la capacité économique est essentiel et ne devrait pas être remis en question par la dérogation envisagée dans la Constitution.

- Economiesuisse : La disposition constitutionnelle proposée ne semble pas nécessaire pour

garantir une compensation financière dans les régions de montagne et les régions touris- tiques. Au contraire, le projet abrogerait des principes constitutionnels essentiels dans le domaine des résidences secondaires. Cela pose un problème eu égard à l’État de droit.

- Conférence des villes suisses sur les impôts et Union des villes suisses : En fin de compte,

une disposition constitutionnelle serait adoptée en faveur de certains cantons bénéficiaires dans le système de la RPT et de leurs communes concernées, et l’on dérogerait ainsi à des principes constitutionnels fondamentaux. Comme les recettes provenant d’un impôt immo- bilier spécial sur les résidences secondaires ne sont pas prises en compte dans la RPT, le projet favoriserait certaines collectivités publiques d’une manière contraire au système de la RPT.

- Pour l’usam, cette proposition est inacceptable, car elle conduirait à une surimposition des

propriétaires de résidences secondaires.

- Pour le CP et l’USPI Suisse, il est inacceptable que, dans le cadre d’un changement de

système, la valeur locative des résidences secondaires soit supprimée, que les déductions liées à la propriété du logement soient annulées et qu’une nouvelle imposition soit intro- duite en même temps.