Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 30 octobre 2023, la CER-N a adopté un avant-projet de modification de la Constitution. Le 17 novembre 2023, une consultation sur le projet a été ouverte auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne à l’échelle nationale, des associations faîtières de l’économie à l’échelle nationale et des autres milieux intéressés. Elle a pris fin le 4 mars 2024.

Une vue d’ensemble des personnes consultées (y compris les abréviations) se trouve en an- nexe.

2. Avis reçus

Compte tenu du grand nombre d’avis reçus, il n’est pas possible de reproduire toutes les pro- positions ni tous les motifs. Pour plus de détails, nous renvoyons à l’ensemble des 54 avis re- mis. Ils peuvent être consultés à l’adresse suivante :

résultats

3. Grandes lignes du projet mis en consultation

Au moyen de la modification constitutionnelle proposée, la commission entend créer les bases d’un changement complet de système pour la valeur locative. Dans la mesure où la valeur lo- cative n’est pas imposée, les cantons ou les communes doivent pouvoir prélever des impôts fonciers plus élevés sur les résidences secondaires occupées principalement par leur proprié- taire. Les cantons de montagne et les cantons touristiques pourraient ainsi compenser les pertes de recettes auxquelles ils seraient confrontés en cas de changement complet de sys- tème d’imposition de la valeur locative.

Afin de tenir compte des réalités régionales différentes, le projet laisse une grande marge de manœuvre aux cantons. Par sa nature juridique, il s’agit d’un impôt réel. Il peut être mis en œuvre sous la forme d’un impôt foncier distinct ou d’une augmentation du montant d’un impôt foncier existant.

4. Résultats de la consultation

4.1 Approbation de principe de la disposition constitutionnelle proposée

Cantons : AG, BL, GE, LU, SO, ZG, ZH (7)

Partis politiques : PS, UDC, PES (3)

Organisations et associations : Domus Antiqua Helvetica, HEV Schweiz, Komitee Eigenmiet- wert 2.0, USS, SVIT Suisse, AIS (6)

Motifs :

- PS : Les cantons touristiques les plus touchés par la suppression de la valeur locative des

résidences secondaires, à savoir Berne, les Grisons, le Tessin et le Valais, disposent d’ores et déjà d’un impôt foncier. Le Tribunal fédéral admet ce dernier dans des limites qui ne permettraient pas la compensation entière du manque à gagner résultant d’un change- ment de système. C’est pourquoi une nouvelle disposition constitutionnelle est nécessaire.

- ZH : L’impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires principalement occupées

par leur propriétaire est une solution pertinente et judicieuse, qui permet aux collectivités publiques concernées de compenser la perte de recettes fiscales résultant de la suppres- sion de l’imposition de la valeur locative.