Rapport sur les résultats

4.3 Propositions de modification de la disposition constitutionnelle et mesures supplémentaires

- BE : Dans la mesure où le projet vise à modifier la Constitution, le Conseil d’État est favo-

rable à une formulation aussi concrète que possible de la disposition au lieu de la formula- tion plutôt ouverte du projet mis en consultation.

- SO : En vue d’une harmonisation fiscale, l’aménagement de l’impôt immobilier spécial devrait

être réglé dans ses grandes lignes dans la loi sur l’harmonisation fiscale.

- ZH : Afin d’assurer la sécurité juridique et la clarté, le plafond de l’impôt immobilier spécial

sur les résidences secondaires devrait être fixé dans la Constitution ou au moins dans une loi fédérale. SVIT Suisse est également favorable à un plafond inscrit dans le droit fédéral. HEV Schweiz demande l’inscription dans la disposition constitutionnelle d’un plafond pour le calcul de l’impôt immobilier spécial. Ce plafond doit être fixé en fonction du montant du manque à gagner présumé résultant de la suppression de l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires.

- Economiesuisse et EXPERTsuisse : Il faut envisager une solution dans la loi. Compte tenu

du cadre constitutionnel en vigueur et dans le but de lutter contre le phénomène des « lits froids », l’impôt sur les résidences secondaires devrait être conçu comme un impôt d’incita- tion. Dans ce contexte, les revenus résultant de la location devraient être imputés. Dans le sens d’une disposition potestative, l’impôt immobilier spécial sur les résidences secon- daires pourrait être inscrit soit dans la LHID, soit dans une réglementation légale spéciale.

- Komitee Eigenmietwert 2.0 : Le nouvel impôt réel doit également s’appliquer aux résidences

principales.