Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LPO (extension de l'aide

indirecte à la presse)

3.2 Avis généraux sur l'ensemble du projet Cantons

Le projet est approuvé par la grande majorité des cantons. 14 d’entre eux saluent sans réserve la proposition de la majorité et 5 la proposition de la minorité.

2 cantons (JU, LU) soutiennent la proposition de la majorité, en émettant des réserves. Le canton de Lucerne soutient que le projet ne fait que combattre des symptômes et retarder les adaptations

nécessaires à un nouvel environnement numérisé; il suggère que la procédure soit repensée. Le canton du Jura est convaincu que l'extension de l’aide à la distribution matinale n'aura d'effet que si la Poste Suisse se voit imposer un taux de couverture minimal par région.

4 cantons (ZH, SZ, BE, ZG) rejettent en principe le projet et pour de multiples raisons. Celui-ci ne remédie pas à une défaillance du marché et ne garantit pas l'indépendance de l’information. La

situation financière tendue de la Confédération oblige à prioriser les dépenses. L'efficacité des

mesures n’est pas certaine. Les médias ne peuvent exercer leur fonction que s'ils sont effectivement consommés. Dans le cas présent, aucune cause n'est combattue, seule l’adaptation structurelle est retardée. L'extension de l'aide conduit à un maintien artificiel des structures et retarde inutilement la transformation, attendue depuis longtemps, de modèles commerciaux non rentables et obsolètes.

Aucune aide fédérale aux médias ne doit être cimentée séparément selon les canaux de publication avant que le postulat Christ du 16 juin 2021 (21.3781 «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain») ne soit débattu. Enfin, et ce n'est pas le moindre des arguments, les électeurs ont rejeté, le 13 février 2022, le train de mesures en faveur des médias à 54.58%.

Partis

LES VERT-E-S saluent sans réserve la proposition de la majorité. Ils considèrent l'augmentation et l'extension temporaires de l'aide indirecte à la presse comme une mesure importante pour le maintien de la diversité et de la qualité des médias, mais qui ne remplace pas une aide aux médias plus large (y compris les médias en ligne).

Le PS soutient lui aussi la proposition de la majorité. Il estime toutefois que l’aide à la distribution matinale devrait être liée à la condition que les salaires et les conditions de travail relatives à cette activité soient améliorés.

L'UDC est favorable à la proposition de la minorité. En principe, le parti s'oppose à tout soutien

étatique des médias. Il estime toutefois qu'il faut accorder plus d'importance à la desserte de base des régions périphériques.

Le FDP et le PVL rejettent en principe le projet. Les deux partis reconnaissent la nécessité d'agir dans le domaine de l'aide aux médias, mais ils s’opposent à l’extension unilatérale de l'aide indirecte à la presse. Le Conseil fédéral doit plutôt élaborer et mettre en œuvre une stratégie des médias moderne, qui tienne compte de manière appropriée des nouvelles conditions (numérisation, changement des habitudes de consommation, baisse des recettes publicitaires, pression croissante sur les coûts). Si une majorité du Parlement devait continuer à approuver des sommes importantes en faveur de l'aide indirecte à la presse, le PLR demande que celles-ci ne soient plus financés par les fonds généraux de la Confédération, mais par les ressources provenant de la redevance de radio-télévision.

Associations faîtières nationales

Dans le contexte des grands défis qui touchent en particulier les petits médias imprimés, 4

associations (ACS, UVS, SAB, usam) saluent sans réserve la proposition de la majorité. Sans ce soutien, les médias n’ont pas la marge de manœuvre financière nécessaire pour mener à bien la transformation numérique, ce qui conduit à une concentration constante du paysage des médias. La distribution matinale contribue largement à l'attractivité des produits imprimés. La presse associative et