Rapport sur les résultats

Consultation 2023/83: Modification de la loi sur la poste (LPO) · 12 pages

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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LPO (extension de l'aide

indirecte à la presse)

Media Forti s'oppose avec véhémence à la seule extension à la distribution des médias imprimés si une aide n’est pas également apportée aux médias en ligne, car cette solution ne sert qu'au maintien des structures et ne constitue pas une politique des médias orientée vers l'avenir. L’organisation n’est pas d’accord avec le fait que l'extension de l'aide indirecte à la presse constitue la partie incontestée du train de mesures en faveur des médias qui a été rejeté et demande, d'une part, que cette extension soit liée à un but précis (investissements dans la transformation numérique) et, d'autre part, que les règles déontologiques du journalisme soient impérativement respectées. Les réductions accordées aux diffuseurs doivent être dégressives. De même, les organisations de distribution matinale doivent garantir des conditions d'emploi comparables à celles de la Poste (voir ch. 3.4.2).

La SSCM approuve l'extension temporaire de l'aide à la presse régionale et locale dans le but

d’atténuer les conséquences de la transformation numérique. A l'issue de cette période, l'actuelle aide à la distribution devra être remplacée par un modèle plus prometteur d'aide au journalisme convergent. Par contre, la SSCM rejette tant le statu quo que l'extension de l’aide à la presse associative et des fondations. Les moyens économisés doivent désormais aussi servir à encourager la distribution

numérique de produits journalistiques aux contenus pertinents pour la société. Les organisations de distribution matinale enregistrées doivent garantir des conditions d'engagement comparables à celles de la Poste (voir ch. 3.4.2).

Presse régionale et locale

10 représentants de la presse régionale et locale (Bote vom Untersee und Rhein, Tamedia, Freiämter Regionalzeitungen, Neue Fricktaler Zeitung, Reussbote, Meier + Cie AG Schaffhausen, Theiler Druck, Freiburger Nachrichten, Wynentaler Blatt, Somedia) saluent sans réserve la proposition de la majorité.

La proposition de la majorité est soutenue avec réserves par 4 représentants de la presse régionale et locale (L'Agefi, NZZ, ZOM, Bote der Urschweiz). La ZOM et le Bote der Urschweiz s'opposent à l'élément temporel dans la définition de la distribution matinale (voir ch. 3.4.1). La maison d'édition Nouvelle Agence Economique et Financière SA (éditrice du journal L'Agefi) se prononce en faveur d'une adaptation des critères d'éligibilité pour inclure la presse spécialisée. La NZZ considère que l’aide à la distribution matinale est fondamentale: pour que les médias restent compétitifs, les médias imprimés d'actualité doivent être distribués le plus tôt possible. Elle trouve le renforcement simultané de la distribution régulière délicat, car il crée des incitations à passer de la distribution matinale à la distribution régulière, ce qui pourrait déstabiliser le système de la distribution matinale. Elle préférerait un soutien direct à Presto Presse-Vertriebs AG, ce qui renforcerait le système pour tous les éditeurs. Elle constate que l'extension proposée est actuellement la seule mesure en discussion et estime que, dans la suite du processus politique, il faudrait chercher des solutions qui permettent un soutien global de tous les acteurs (y compris les grandes entreprises de médias).

L'éditeur du quotidien La Regione (Regiopress SA) salue en principe la proposition de la minorité. Il soutient l'augmentation de l'aide dans la distribution régulière, mais pas l'extension à la distribution matinale (voir ch. 3.3).

Editeurs de journaux et de périodiques d'organisations à but non lucratif (presse associative et des fondations)

Les représentants de la presse associative et des fondations soutiennent à une large majorité (13) et sans réserve la proposition de la majorité. L'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV)

critique la limite supérieure de tirage de 300’000 exemplaires en moyenne par édition appliquée à la catégorie de la presse associative et des fondations et demande sa suppression.

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