Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LPO (extension de l'aide

indirecte à la presse)

des fondations joue également un rôle important dans la politique nationale.

3 fédérations (USS, Travail.Suisse, economiesuisse) soutiennent la proposition de la majorité. L'USS rejette toutefois la limitation dans le temps et exige une obligation de négocier une CCT pour les organisations de distribution matinale (voir ch. 3.4.2). Travail.Suisse propose d'ajouter un mandat pour déterminer l'utilisation la plus efficace des moyens, ce qui permettrait de garantir une véritable

amélioration de la situation à l'issue du délai. Economiesuisse soutient le projet à quatre conditions: les dépenses supplémentaires doivent être compensées par des économies dans d'autres dépenses fédérales. Il faut impérativement une limitation dans le temps, car une pérennisation de l'aide serait en contradiction avec l'idée de l'aide à la transformation. La réduction de la distribution actuellement réservée à la Poste doit faire l'objet d'un appel d'offres neutre vis-à-vis des fournisseurs. La presse spécialisée doit être intégrée dans le cercle des ayants-droits (voir ch. 3.3).

La USP rejette le projet pour des raisons financières. Les médias remplissent une fonction importante pour la politique et la démocratie, raison pour laquelle la USP soutient l'aide actuelle à la presse. Elle reconnaît également que la branche des médias se trouve confrontée à de grands défis, mais

s'oppose toutefois à l'extension de l’aide car, compte tenu des finances fédérales limitées, les

dépenses supplémentaires devraient être compensées par d'autres mesures d'économie, par exemple dans l'agriculture.

Organisations de médias

Le projet dans le sens de la proposition de la majorité est salué sans réserve par 4 organisations (STAMPA SVIZZERA, keystone-ATS, Conseil suisse de la presse, KS/CS).

13 organisations (VSM, Médias Suisses, vmA, ASMR, Mediapulse, UNIKOM, ASRP, Impressum,

SSM, VZ&M, COFEM, syndicom, AJS) approuvent la proposition de la majorité en émettant des réserves. Elles soulignent à plusieurs reprises que l'extension temporaire constitue une solution

transitoire acceptable, mais qu'elle devrait être liée à la condition d'une transformation accélérée et qu'elle devrait être remplacée par une aide technologiquement neutre à l'issue de la période transitoire (COFEM, UNIKOM, Media Forti, vmA, Impressum, SSM, syndicom, SSCM).

L'élément temporel dans la définition de la distribution matinale est critiqué par 5 organisations (VSM, Médias Suisses, ASRP, VZ&W, AJS; voir ch. 3.4.1).

L’AJS demande que l'aide soit étendue aux médias spécialisés, tandis que ASMR et UNIKOM

demandent que les journaux gratuits soient inclus.

La SSM propose de lier le droit aux prestations au respect des normes journalistiques usuelles dans la branche et aux directives éthiques. De même, l'obligation de négocier une CCT pour les organisations de distribution matinale enregistrées et les maisons d'édition ayant droit à une aide devrait être reprise. Syndicom est également favorable à l'obligation de négocier une CCT pour les organisations de distribution matinale (voir ch. 3.4.2). En revanche, l'organisation rejette la limitation de l'extension de l’aide à 7 ans, car la transformation ne peut être mise en œuvre avec succès que sur une période plus longue.

Dans le domaine de la radio et de la télévision, Mediapulse met depuis des années des données à disposition de la recherche avec la participation des grands acteurs du marché (en termes de contenu et de financement). Dans le domaine en ligne, les plus grands acteurs du marché (étrangers) ne sont pas prêts à participer à la recherche. Or, il faut une recherche en ligne moderne, innovante et

largement soutenue. Mediapulse suggère donc d'élargir la LPO afin de permettre un soutien de la recherche en ligne dans le domaine des investissements, lequel soulagerait en outre les éditeurs dans la transformation numérique. Cette modification devrait également être limitée à 7 ans.

Avec des réserves, 2 organisations (Media Forti, SSCM) soutiennent la proposition de la minorité.