Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LPO (extension de l'aide

indirecte à la presse)

juridique entre les acteurs du marché contraire au principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Pour l’éviter, il convient d'adapter l'art. 16, al. 4, LPO, de sorte que le rabais sur la distribution dans le cadre de la distribution régulière soit accordé quel que soit le fournisseur et le canal de distribution.

3.4 Avis sur les différentes dispositions

3.4.1 Art. 2, let. abis

Le projet définit comme distribution matinale la livraison les jours ouvrables jusqu'à 6h30 par des organisations de distribution spécialisées. La fixation d'une heure précise dans la définition est

critiquée par différentes organisations (LES VERT-E-S, cp, Transfair, Poste, VSM, Médias Suisses, ASRP, VZ&W, SFJ, ZOM, Bote der Urschweiz). Alors que certaines organisations (ZOM, cp, Transfair, LES VERT-E-S) demandent la suppression pure et simple de l'heure, d'autres proposent de remplacer l'heure par la formulation "tôt le matin et bien avant la distribution régulière par la Poste" (VSM, Médias Suisses). Une organisation propose d'accepter une prolongation du délai pour la distribution matinale jusqu'à 9 heures (VZ&W).

3.4.2 Art. 19b

Divers avis (SSM, syndicom, PS, USS, Media Forti, SSCM) exigent que les organisations de

distribution matinale soient soumises à une obligation de négocier une CCT et de respecter les

conditions de travail usuelles dans la branche. Seuls les exemplaires acheminés par des organisations de distribution matinale qui remplissent les conditions de l'art. 19b P-LPO bénéficient du rabais. L'al. 1 précise qu'il doit s'agir de prestataires de services postaux. A ce titre, les organisations de distribution matinale doivent remplir les exigences fixées par l'art. 4 LPO, à savoir respecter les conditions de travail usuelles dans la branche et mener des négociations sur une CCT. Ces exigences sont donc déjà remplies.

4 Annexes

4.1 Liste des destinataires de la consultation et des participants

1. Cantons Abréviation Désignation Invité Avis

AG Argovie Oui Oui

AI Appenzell Rhodes-Intérieures Oui Oui

AR Appenzell Rhodes-Extérieures Oui Oui

BE Berne Oui Oui

BL Bâle-Campagne Oui Oui

BS Bâle-Ville Oui Oui

ZH Zurich Oui Oui

LU Lucerne Oui Oui

UR Uri Oui Oui

SZ Schwytz Oui Oui

OW Obwald Oui Oui

NW Nidwald Oui Oui

GL Glaris Oui Oui

ZG Zoug Oui Oui

FR Fribourg Oui Oui

SO Soleure Oui Oui

SH Schaffhouse Oui Oui

SG Saint-Gall Oui Oui

GR Grisons Oui Oui

TG Thurgovie Oui Oui

TI Tessin Oui Oui

VD Vaud Oui Oui