Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LPO (extension de l'aide

indirecte à la presse)

1 Contexte

La Suisse dispose de médias indépendants et diversifiés, qui remplissent une fonction importante pour la politique et la démocratie. La situation économique des médias se détériore toutefois de plus en plus. Depuis des années, les journaux et les magazines voient continuellement leurs recettes

publicitaires et leurs recettes d'abonnement diminuer.

Dans ce contexte, la Commission propose que l'aide indirecte à la presse soit étendue pour une durée limitée à sept ans. D'une part, les contributions fédérales annuelles actuelles à la presse régionale et locale ainsi qu'à la presse associative et des fondations doivent être augmentées. D'autre part, l'aide indirecte à la presse doit inclure la distribution matinale en semaine. A l'expiration du délai, l'aide indirecte à la presse sera ramenée à son ampleur actuelle. Les adaptations de la loi mises en

consultation doivent contribuer à préserver la diversité des médias en Suisse.

Affectation Montant total par an en millions Montant total par an en millions de francs* de francs*

Actuel et après la période de Pour une durée de 7 ans transition Distribution régulière - Presse régionale et locale 3045

- Presse associative et des 2030

fondations Livraison matinale - Presse régionale et locale 030

Total 50105

* Origine des fonds: fonds fédéraux généraux

Tableau 1: Mesures proposées

Une minorité de la Commission souhaite maintenir l’aide à la presse associative et des fondations à 20 millions de francs par an, conformément au droit en vigueur, et renoncer à l'augmentation de 10 millions de francs.

2 Procédure de consultation et principes d'évaluation

Le 14 novembre 2023, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a chargé l'Office fédéral de la communication d'ouvrir la procédure de consultation publique relative à la modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO; RS 783.0). La consultation a duré - compte tenu des jours fériés - jusqu'au 1^ermars 2024.

Ont été invités à participer à la procédure de consultation, en principe ouverte à tous, les

gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, 10 partis politiques, 3 associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, 8 associations faîtières nationales de l'économie, 26 organisations de médias, 4 organisations de consommateurs ainsi que 15 autres organisations.

Parmi les destinataires, 26 cantons, 5 partis politiques (PS, UDC, PVL, PLR, LES VERT-E-S), 5 associations faîtières de l'économie (usam, ASB, USS, Travail.Suisse, economiesuisse), 3

associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (ACS, UVS, SAB), 18 organisations de médias, 15 représentants de la presse régionale et locale, 14 éditeurs de journaux et de magazines d'organisations à but non lucratif (presse des membres et des fondations) et 10 autres organisations ont remis une prise de position. Au total, 96 prises de position ont été reçues.

Deux participants (TI, Fondation pour la protection des consommateurs) renoncent à un avis matériel. Au total, 94 avis ont donc été pris en compte dans l'évaluation.