Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LPO (extension de l'aide

indirecte à la presse)

Autres

La proposition de la majorité est saluée sans réserve par 3 autres organisations (AG Berggebiete,

Schweizerisches Konsumentenforum kf, loitransparence.ch).

4 organisations (cp, Transfair, Poste, COMCO) saluent avec réserves la proposition de la majorité.

Elles critiquent notamment l'élément temporel dans la définition de la distribution matinale (cp,

Transfair, Poste; voir ch. 3.4.1).

Transfair et la COMCO questionnent l'efficacité et l'efficience des mesures prises en vue de

promouvoir la diversité des médias ou leur consommation, ainsi que l'exécution de la transition

numérique. Transfair propose d'ajouter un mandat qui examine comment les contributions fédérales supplémentaires peuvent être utilisées le plus efficacement possible pour une transformation réussie. La COMCO demande qu'après l'expiration des mesures prévues, une évaluation permette de vérifier à quel point les objectifs visés par l'aide indirecte à la presse ont été globalement atteints. L'évaluation et les critères correspondants doivent être intégrés dans le projet.

La Poste se dit favorable à l'extension de la distribution matinale et disponible pour être consultée sur la mise en œuvre. En raison de la grande complexité de cette tâche, elle attend toutefois une

indemnisation pour sa fonction de service administratif. Elle demande également à être étroitement associée à l'élaboration des dispositions d'exécution correspondantes.

Une organisation (Politbeobachter) rejette le projet, estimant que le soutien de l'Etat crée une relation de dépendance, que les médias en ligne sont discriminés, que la volonté populaire de février 2022 doit être respectée et que les finances fédérales ne doivent pas être utilisées inutilement. En outre, la numérisation ne constitue pas un nouveau défi et ne concerne pas uniquement le secteur des médias. Ce n'est pas à l'Etat de financer des adaptations structurelles.

3.3 Avis généraux sur les différents éléments du modèle Extension à la distribution matinale

Regiopress s'oppose catégoriquement à l'extension à la distribution matinale, qui renforcerait encore la distorsion existante de la concurrence dans ce domaine au Tessin. STAMPA SVIZZERA fait

également valoir que, dans le canton du Tessin, un seul éditeur a recourt à la distribution matinale, et dans une faible mesure. Une distribution matinale sur l'ensemble du territoire cantonal serait trop coûteuse. La distribution par la Poste dans le cadre de la distribution régulière est donc essentielle pour la région. Regiopress avance que les modifications de la fréquence et de l'heure de distribution récemment discutées par la Poste et le DETEC accéléreraient massivement le processus de

transformation, notamment pour les médias imprimés qui font parvenir leurs produits de presse par voie postale. Dans ce contexte, les contributions fédérales supplémentaires devraient également se concentrer sur la distribution régulière par la Poste sur l'ensemble du territoire.

Elargissement du cercle des ayants-droits à la presse spécialisées et aux journaux gratuits

Economiesuisse, l’AJS et l'éditeur de L'Agefi demandent une adaptation des critères d'éligibilité afin que les titres de la presse spécialisée puissent également bénéficier du rabais sur la distribution.

ASMR souhaite que les titres gratuits soient inclus.

Neutralité du fournisseur dans la distribution régulière

Actuellement, le rabais sur la distribution n'est accordé que pour les exemplaires de journaux

acheminés dans le cadre de la distribution régulière de la Poste. Economiesuisse est convaincue que des entreprises privées pourraient également fournir ce service. Dans le système actuel, la Poste serait avantagée par rapport aux prestataires de services privés, car le rabais lui permettrait de

proposer des prix inférieurs à ceux de ses concurrents. Il en résulte une inégalité de traitement