Projets mis en consultation et rapport

Domaines particulièrement onéreux et répartition des tâches

Le but de la détermination des priorités dans l’enseignement et la recherche par le biais d’une répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux est d’optimiser les coûts dans l’utilisation des moyens publics tout en garantissant le maintien, voire l’accroissement de la qualité. En vertu de l’art. 40, al. 2, LEHE, un domaine d’études est réputé particulièrement onéreux «si ses charges représentent une proportion importante des charges globales du domaine suisse des hautes écoles». Sur la base de cette définition, le Conseil des hautes écoles a défini la médecine humaine et vétérinaire comme domaine particulièrement onéreux. Au cours de la période d’encouragement 2025-2028, cependant, la répartition des tâches ne se limitera pas à ce domaine, mais concernera aussi les «instruments» communs à plusieurs disciplines et domaines d’études, qui génèrent également des coûts importants. En font partie i) les infrastructures et les services pour la génération, le traitement et le stockage de données et d’informations scientifiques, ii) le calcul à haute performance, iii) les procédés d’imagerie et iv) l’élevage et l’expérimentation animale. Le Conseil des hautes écoles recommande à la Confédération de considérer la possibilité de financer les infrastructures communes concernées dans ces domaines en vertu de l’art. 47, al. 3, LEHE. Des propositions dans ce sens peuvent être déposées dans le cadre de l’élaboration de la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche 2023 (voir annexe 4); elles doivent remplir les critères fixés dans la Feuille de route ainsi que ceux définis à l’art. 52 de l’ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE). Elles doivent dans tous les cas apporter la preuve d’une coordination à l’échelle nationale et de gains d’efficience tout en garantissant la qualité. Le financement par la Confédération relatif aux propositions approuvées durant cette période est limité aux années 2025 à 2028 au sens d’un financement de départ et ne peut pas être prolongé.

Financement

La Confédération soutient les hautes écoles dans la mise en œuvre des mesures fondées sur la LEHE au moyen des trois instruments d’encouragement suivants: les contributions de base, les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs, y compris les contributions pour des infrastructures communes, et les contributions liées à des projets. De plus, les hautes écoles peuvent obtenir de manière indirecte des moyens d’encouragement compétitifs de la Confédération par le biais du FNS, d’Innosuisse et des programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation ou, à défaut, des mesures nationales y relatives, les mesures transitoires et les mesures complémentaires (voir ch. 2.7 ss).

Contributions de base

La détermination des contributions de base en faveur des HEU et des HES cantonales relève de la CSHE agissant dans le cadre des planifications financières de la Confédération et des cantons (voir ordonnance CSHE sur les coûts de référence¹⁰⁸). La CSHE se fonde pour ce faire principalement sur les coûts de référence par étudiant et par groupe de domaines d’études. Ces coûts sont définis comme les dépenses nécessaires à un enseignement de haute qualité fondé sur la recherche. Ils comprennent

108 RS 414.207.2