Projets mis en consultation et rapport

financière, le Conseil fédéral propose un crédit d’engagement de 362 millions de francs au titre des contributions d’investissements pour la période 2025-2028. Selon l’ordre de priorité établi en vertu de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹¹¹, les projets d’importance stratégique sont prioritaires parmi les engagements pouvant être pris (voir ch. 5.6).

Compte tenu des participations aux frais locatifs, qui se monteront selon la planification à 48 millions de francs, le Conseil fédéral propose un crédit d’engagement d’un montant total de 410 millions de francs au titre des contributions d’investissements et des participations aux frais locatifs pour la période FRI 2025-2028.

Conformément à l’art. 47, al. 3, LEHE, la Confédération peut allouer des contributions couvrant jusqu’à 50 % des frais d’exploitation d’infrastructures communes des hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles. De telles infrastructures ne peuvent bénéficier de contributions fédérales que si elles ne peuvent être raisonnablement réalisées par les hautes écoles elles-mêmes et si elles présentent un avantage financier et qualitatif à l’échelle de toute la Suisse (gain d’efficience). Pour la période FRI 2025-2028, cette question est étroitement liée à l’élaboration de la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche 2023 et à la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux et dans d’autres domaines désignés comme prioritaires par le Conseil des hautes écoles (voir annexe 4, Feuille de route suisse). Dans ce contexte, seuls les projets classés au niveau de qualité le plus élevé par le FNS peuvent prétendre à un soutien. Les projets en question doivent en outre être coordonnés au plan national, présenter une valeur ajoutée évidente et offrir des effets de synergie. Le SEFRI évalue les requêtes sur cette base et invite la CSHE à donner son avis. Les décisions correspondantes seront prises dans le courant de l’année 2024 sous réserve des décisions des Chambres fédérales. Pour la période FRI 2025-2028, le Conseil fédéral prévoit un crédit d’engagement de 70,0 millions de francs pour le financement d’infrastructures communes.

Les crédits d’engagement proposés pour les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs mentionnées ci-dessus ainsi que pour les contributions à des infrastructures communes sont réunis dans un seul crédit d’engagement d’un montant total de 480,0 millions de francs. Des dépenses d’un montant total de 523,0 millions de francs sont prévues pour couvrir les engagements déjà pris ou planifiés. Les dépenses planifiées pendant les années 2025 à 2028 dépassent le montant du crédit d’engagement 2025-2028 afin de compenser les retards de paiement survenus pendant les années 2020 à 2023.

Contributions liées à des projets

Dans le cadre des contributions liées à des projets, le Conseil fédéral propose un crédit d’engagement de 130,0 millions de francs pour financer des tâches présentant un intérêt dans le système des hautes écoles.

En vertu de la LEHE, le processus de sélection pour les contributions liées à des projets relève de la responsabilité du Conseil des hautes écoles de la CSHE. Celui-ci se prononcera sur les projets et leur financement à la fin 2024, sur la base des résultats d’une procédure d’examen en plusieurs étapes et sous réserve des arrêtés financiers des