Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

b. lorsqu’elle présente des sécurités équivalentes.

²Si la couverture d’assurance arrive à échéance avant la date indiquée dans l’attestation d’assurance, la compagnie d’assurance s’engage à couvrir malgré tout les prétentions en dommages et intérêts jusqu’au retrait de l’autorisation selon les dispositions du contrat d’assurance, mais au plus tard pendant les quinze jours à compter de la date à partir de laquelle l’OFT a été informé de la fin du contrat. Est réputé jour du retrait celui où la décision de retrait est entrée en force.

Art. 9

La couverture d’assurance est aussi élevée pour les entreprises étrangères que pour les entreprises suisses.

Art. 9a, al. 1, phrase introductive, let. b et e, et 2

¹Chaque plan d’utilisation du réseau comprend un graphique réticulaire et indique notamment:

b. les capacités minimales réservées aux différents types de transport durant les heures-type;

e. les limitations de capacités connues qui durent plus de sept jours consécutifs et qui restreignent de plus de 30 % le volume de transport journalier estimé ainsi que leurs conséquences sur les capacités de chaque type de transport.

²Si nécessaire, il contient des indications sur les heures prévues d’arrivée, de départ et de passage. Il peut aussi indiquer les limitations de capacités qui durent jusqu’à sept jours consécutifs ou qui restreignent de moins de 30 % le volume de transport journalier estimé ainsi que leurs conséquences sur les capacités de chaque type de transport.

Titre précédant l’art. 10

Ne concerne que le texte allemand

Art. 11, al. 1

¹Le service d’attribution des sillons attribue régulièrement les sillons sur la base de la procédure de l’horaire. L’OFT fixe les délais concernant les demandes de réservation et la procédure d’attribution en accord avec le service d’attribution des sillons, en application du calendrier selon l’annexe VII de la directive 2012/34/UE³ et en même temps que les dates relatives à la