Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Si les capacités ne sont pas disponibles en raison de travaux non planifiables, le gestionnaire d’infrastructure en informe les entreprises de transport ferroviaire dès que possible.

Art. 14a Essais-pilotes

Dans la perspective de l’harmonisation au niveau européen visant à mettre à l’épreuve de nouveaux modèles d’utilisation des capacités, d’établissement de l’horaire et d’attribution des sillons, l’OFT peut autoriser des essais-pilotes temporaires qui dérogent aux dispositions des sections 3a et 4. Il consulte préalablement le service d’attribution des sillons et les milieux intéressés.

Art. 15 Forme et contenu

¹La convention sur l’accès au réseau (art. 9c, al. 2, LCdF) doit être conclue entre le gestionnaire d’infrastructure et l’entreprise de transport ferroviaire. Elle sera rédigée dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais.

²Le gestionnaire d’infrastructure publie le modèle de convention d’accès au réseau.

Art. 15a Garanties financières pour les gestionnaires d’infrastructure

¹Le gestionnaire d’infrastructure peut exiger d’une entreprise de transport ferroviaire une sécurité financière pour le prix du sillon afin de se prémunir contre les défauts de paiement. La garantie doit être proportionnée et non discriminatoire.

Le gestionnaire d’infrastructure règle et publie les détails dans les conditions fondamentales de l’accès au réseau visées à l’art. 10, al. 1, let. d.

Art. 17 et 19, al. 3, let. e

Abrogés

Art. 19a, al. 6

⁶Pour les courses sur les tronçons à voie étroite, sur les tronçons limitrophes ou avec des véhicules historiques, l’OFT peut prévoir des coefficients, suppléments et rabais simplifiés ou forfaitaires.

Art. 19c

Abrogé

Art. 20a, al. 3

³Les entreprises de transport ferroviaire mesurent la consommation d’électricité à l’aide de dispositifs de mesure installés dans les véhicules. Pour