Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 12b, al. 3

³La conclusion d’une convention-cadre doit être demandée au service d’attribution des sillons. Si celui-ci constate que des réservations en vue de conventions-cadre donnent lieu à des différends, il cherche une solution consensuelle. Si aucune solution n’est trouvée, la procédure est régie, par analogie, par l’art. 12c, al. 2, let. b et c.

Art. 12c, al. 2, let. b

²Si aucune solution n’est trouvée, les principes ci-après sont applicables:

b. le service d’attribution des sillons peut définir l’ordre de priorité pour les réservations qui ne sont pas effectuées sur la base d’une convention-cadre; ce faisant, il tient compte des conditions-cadre techniques, des chaînes de transport, de la fréquence des trains et des besoins de l’approvisionnement économique du pays;

Art. 14 Perturbations de l’exploitation et travaux non planifiables

¹En cas de perturbations de l’exploitation, le gestionnaire d’infrastructure est habilité à donner des instructions aux utilisateurs du réseau afin d’y remédier. Ces derniers et le gestionnaire d’infrastructure sont tenus de s’informer réciproquement et de se fournir mutuellement de l’aide en matière de personnel et de matériel pour maintenir les transports publics. Le gestionnaire d’infrastructure informe le service d’attribution des sillons des perturbations survenues et de leur suppression.

²Si la perturbation entraîne une limitation de capacité pendant plusieurs jours, le service d’attribution des sillons élabore, avec les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire concernés, un plan pour le transport de voyageurs et pour le transport de marchandises afin de répondre au mieux aux besoins des différents types de transport et en tenant compte d’un transfert temporaire sur la route éventuellement nécessaire. Il définit, en accord avec les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire concernés, les tronçons d’évitement, les sillons et les transports de remplacement dans un horaire d’urgence et il assure le meilleur taux d’utilisation possible des capacités disponibles sur le réseau ferré. Il attribue les sillons aux entreprises de transport ferroviaire de marchandises en fonction de leur part de trafic sur le tronçon concerné par la limitation de capacité et sur le tronçon d’évitement. Il peut retirer des sillons déjà attribués au transport de voyageurs ou au transport de marchandises si cela sert une exploitation optimale des capacités.

³Le service d’attribution des sillons publie l’horaire d’urgence de manière appropriée. Les correspondances en transport de voyageurs qui y sont indiquées doivent être garanties.