Rapport sur les résultats

Contexte

L’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) fait l’objet d’une révision totale conformément au mandat du Conseil fÈdÈral du 17 fÈvrier 2021. Cette rÈvision vise ‡ rapprocher davantage le droit suisse de celui de l’UE et ‡ optimiser la procédure d’homologation. Les substances actives approuvées dans l’UE seront réputées approuvées en Suisse sans délai et, à l’inverse, les substances actives retirées dans l’UE seront également considérées comme retirées en Suisse sans délai. Des dÈrogations ‡ cette règle restent possibles. En outre, la durée de validité de l’homologation des produits phytosanitaires sera limitÈe. Enfin, une homologation simplifiÈe sera possible pour les produits phytosanitaires autorisÈs dans un État membre de l’UE où les conditions agronomiques, climatiques et environnementales sont comparables à celles de la Suisse, où les mêmes méthodes d’évaluation sont utilisées et lorsque le rapport de l’État membre concerné sur l’homologation est disponible. Depuis la modification de la loi sur l’agriculture adoptÈe par Parlement le 16 juin 2023, la participation d’organisations à la procédure d’homologation (procÈdure dite de reconnaissance de la qualitÈ de partie)¹ est dotÈe de la base lÈgale formelle. Les dispositions d’exécution pertinentes sont inscrites dans l’OPPh. En outre, le projet prÈvoit des rËgles pour l’enregistrement des demandes et le traitement des données dans le système d’information destinÈ ‡ la gestion et au traitement des demandes d’homologation. Enfin, l’ordonnance est entièrement remaniée et restructurée afin d’en améliorer la lisibilité et d’éliminer les doublons. La révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV prévoit d’augmenter les émoluments perÁus pour les activitÈs du service d’homologation et des services d’évaluation et ce, pour rapprocher le taux de couverture des co˚ts ‡ celui liÈ aux produits biocides et aux mÈdicaments vÈtÈrinaires.

ProcÈdure de consultation

Le DFI a ouvert la procédure de consultation relative à la révision totale de l’OPPh et ‡ la rÈvision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV le 18 décembre 2023. Le projet a été soumis non seulement aux autoritÈs cantonales et au gouvernement de la PrincipautÈ de Liechtenstein, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈgions de montagne, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, mais aussi à 81 autres organisations et milieux intÈressÈs. Cette procÈdure a pris fin le 29 mars 2024. Le DFI a reÁu 138 prises de position, Èmises par les acteurs suivants : 26 cantons, ConfÈrence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA), Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux (COSAC), Conférence des chefs des services et offices de la protection de l’environnement de Suisse et Conférence des dÈlÈguÈs ‡ la protection de la nature et du paysage (CCE et CDPNP), services cantonaux des produits chimiques, Chambre d’agriculture du Jura Bernois (CAJB), Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS), Les VERT-E-S suisses, Parti vert’libéral (PVL), Parti socialiste suisse (PSS), Union dÈmocratique du centre (UDC), associations sectorielles, Union suisse des paysans (USP) ainsi que diverses associations paysannes cantonales, ONG et personnes privÈes. Les prises de position sont disponibles sur la plateforme de publication du droit fÈdÈral : Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV. Le prÈsent rapport résume les principales prises de position, d’abord celles concernant l’OPPh, puis celles concernant l’ordonnance sur les émoluments.