Rapport sur les résultats

Remarques sur les différents articles de l’OPPh

Dispositions gÈnÈrales, art. 1 ‡ 4

Les cantons AI, AR, GR, NE, VD, ZG et la COSAC approuvent la crÈation de la catÈgorie ´ substances de base ª. Les cantons AG, BS, FR, LU, NW, SG, SH, TG, TI, CDPNP, AWBR, Arbon Energie AG, Eawag, PVL, Services cantonaux des produits chimiques, Stadtwerke Winterthur et VSA dÈsapprouvent l’absence du principe de précaution dans l’OPPh révisée ; selon eux, il ne doit pas Ítre supprimÈ mÍme s’il n’a pas toujours été respecté dans le passé. Le canton SO, 4Aqua, Alliance Agraire, apisuisse, Aqua Viva AV, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Kleinbauern-Vereinigung, Naturwaldstiftung, Fondation Pusch, Pro Natura, FSP, PSS, Fondation Future 3, SSF, VBBV, VTB, LMZ, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse s’opposent aussi ‡ la suppression de ce principe fondamental de l’évaluation dans l’OPPh en vigueur. En outre, ils demandent d’expliciter l’expression « effets secondaires inacceptables ». L’Eawag demande de prÈciser que la rÈalisation des objectifs d’autres législations pertinentes ne doit pas être entravée. Le canton VS relève qu’il faut spÈcifier l’expression « effets inacceptables sur les animaux ª, car l’application d’insecticides produit des effets sur les insectes (animaux).

Les cantons BE, BS, GE, SG, SH, SO, TG, TI, ZH, les services cantonaux des produits chimiques et l’ACCS constatent que la nouvelle catégorie des produits de base ne relève pas de la notion de produits phytosanitaires, mais du champ d’application de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim). Les produits de base sont donc assimilables aux substances dangereuses et aux prÈparations au sens de l’OChim. L’OPPh ne doit régler que des dispositions particulières à ce sujet. Selon ces intervenants, les produits de base pourraient avoir des caractÈristiques dangereuses et il est donc important que les rËgles de la lÈgislation relative aux produits chimiques soient applicables. Le canton AG indique lui aussi que les exigences du droit des produits chimiques s’appliquent aux produits de base. Il est en outre signalÈ qu’une concrétisation de l’obligation de communiquer fait défaut pour ces produits.

Bayer Suisse SA, Compo Jardin SA, Omya, Scienceindustries et Syngenta constatent que les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes sont mentionnÈes ici, mais qu’il est question des substances actives chimiques plus tard. Il est nécessaire d’unifier la définition des substances actives et des substances actives chimiques. Les cantons GR, LU, ZH et la COSAC proposent de regrouper les termes ´ substances actives ª, ´ phytoprotecteurs ª et ´ synergistes ª sous un seul terme afin de faciliter la lecture.

FiBL relève l’absence de la définition des OGM.

Les cantons AG, TI et VD proposent de regrouper les al. 1 et 2 de l’art. 3, qui rËglent en principe la mÍme chose. En outre, le canton VS pose la question de savoir ce que sont les ´ biostimulants ª.

Selon les cantons AI, GR, LU, SO, VD, VS, ZG et la COSAC, il y a lieu de préciser la notion d’utilisateur professionnel par la référence au permis prévu à l’art. 7, al. 1, let. a, ORRChim. Aux yeux des cantons LU, VD et de la FÈdÈration suisse des producteurs de cÈrÈales (FSPC), il est de plus important de spécifier ce qu’on entend par l’utilisation professionnelle ou commerciale. L’usage à titre de loisirs ne devrait pas en faire partie. En outre, les cantons AG, BE, BS, SG, SH, TG et les services cantonaux des produits chimiques constatent que les références au droit de l’UE concernant les définitions ne sont pas directement applicables ou que certains termes sont utilisÈs diffÈremment dans la lÈgislation suisse sur les produits chimiques. Selon la CFSB, il faut réexaminer les définitions en ce qui concerne l’utilisation des organismes comme substances actives et dans les serres.