Rapport sur les résultats

Les cantons AG, BE, BL, BS, LU, SG, SH, TG, TI, VD, ZG, les services cantonaux des produits chimiques et la CFSB relËvent que des prÈcisions et des rÈfÈrences claires sont nÈcessaires pour faciliter la comprÈhension. Les cantons BE, BS, SG, SH, TG, TI, VD, les services cantonaux des produits chimiques et le PVL approuvent la prÈcision du terme ´ zone urbanisÈe ª. Ils constatent que ce terme n’est pas identique ‡ la notion de zone ‡ b‚tir.

L’UMS souscrit à la reprise des définitions du droit de l’UE, mais considère que la référence au règlement de l’UE rend la lecture de l’OPPh très difficile. Il faudrait donc introduire dans Fedlex les liens directs au rËglement concernÈ.

Titre 2 Approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes

Chapitre 1 Approbation des substances actives à l’exception des substances de base, des phy-

toprotecteurs et des synergistes

Section 1 Champ d’application (art. 5)

Selon les cantons AG, BE, BL, BS, JU, SG, SO, SH, TI, VD et les services cantonaux des produits chimiques, le libellÈ de l’art. 5, al. 1 prÍte ‡ malentendu.

Section 2 Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvÈs (art. 6 ‡ 10)

Les cantons AR, LU, NW, SG, SH, TG, VS, ZH, l’Arbeitsgemeinschaft Wasserwerke Bodensee-Rhein, Arbon Energie AG, le PVL, l’Eawag, la CDPNP, les Stadtwerke Winterthur et Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) demandent que la reprise des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés dans l’UE soit limitée, à l’art. 6, aux nouvelles approbations accordées par l’UE depuis 2021, vu que les approbations plus anciennes ne reposent pas sur les connaissances actuelles. Le canton NE n’approuve qu’en partie l’alignement sur l’UE et propose que les nouvelles substances actives ne soient inscrites à l’annexe 1 que si cela a ÈtÈ demandÈ et examinÈ. Il signale en outre que les retraits à court terme et leur mise en œuvre conduisent ‡ des pÈnuries de produits phytosanitaires, qu’il faut éviter en rendant possible davantage d’homologations d’urgence. L’Eawag demande la précision selon laquelle les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes contenus dans les PPh doivent non seulement être approuvés, mais l’approbation ne doit pas avoir ÈtÈ retirÈe.

Les cantons GR, TI, VD et la COSAC approuvent l’harmonisation avec les dispositions de l’UE. Les cantons BL, FR, LU, SG et le St. Galler Bauernverband demandent que les adaptations aient lieu aussi en cas de retrait de l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur et d’un synergiste, et, si possible, soient Ítre publiÈes au jour le jour avec indication des délais de vente et d’écoulement des stocks. Les explications de l’art. 7 se réfèrent à l’index des produits phytosanitaires. Selon les cantons FR, JU, LU, SG, SH, VD et le St. Galler Bauernverband, il faut renouveler et rendre plus conviviale cette banque de données obsolète dans le cadre de la modification de l’OPPh.

4Aqua, Alliance Agraire, AGRIDEA, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Energie Service Biel-Bienne, Professionnelles En Environnement, FRC, Greenpeace, Les VERT-E-S suisses, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Kleinbauern-Vereinigung, Les Amis de la Nature, Naturwaldstiftung, Fondation Pusch, Pro Natura, FSP, SVGW, ASIC, Fondation Future 3, SSF, FSSA, VTB, Association sans poison, Vision Landwirtschaft, Wasserversorgung Z¸rich et WWF Suisse s’opposent à ce que toutes les substances actives soient automatiquement considÈrÈes comme ´ approuvÈes ª en Suisse. Avec la possibilitÈ de biffer de nouveau les PPh prévue à l’art. 9, le fardeau de la preuve incombe au service d’homologation, ce qui représentera une charge de travail considérable. En outre, ces organisations signalent que l’évaluation de