Rapport sur les résultats

gauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse demandent de compléter l’annexe 8 par la mention des indications relatives à l’homologation pour les utilisateurs non professionnels.

Annexe 9

Les cantons FR, LU, SG, SH, TG, VS, ZH, AWBR, Arbon Energie AG, Eawag, CDPNP et VSA constatent que lors de la révision du 15.11.2023 de l’ordonnance sur les produits biocides (entrée en vigueur le 1.1.2024), on a inscrit à l’art. 24 un libellé qui ne correspond pas au libellé de la disposition de référence de l’art. 9, al. 4, LEaux. Il convient de corriger cette erreur le plus rapidement possible (voir aussi les remarques sur les art. 71 et 72).

Les cantons SG, SH, TG, VS, ZH, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, AWBR, Arbon Energie AG, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, CDPNP, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Stadtwerke Winterthur, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft, VSA et WWF Suisse demandent de compléter l’annexe 9, partie 5 (ORRChim, annexe 2.5, ch. 1.1, al. 2) par la mention de l’interdiction d’utiliser les insecticides. En ce qui concerne l’al. 4, les cantons SG, SH, TG, VS, ZH, AWBR, Arbon Energie AG, CDPNP, Stadtwerke Winterthur et VSA signalent que le texte ne correspond pas au libellé actuel de l’art. 27, al. 1^bisLEaux et demandent l’adaptation correspondante.

Le canton SO relËve que les termes ´ substance active ª, ´ phytoprotecteur ª et ´ synergiste ª sont utilisés dans l’OPPh, alors que la LEaux ne connaît que l’expression « substance active ª, qui englobe toutefois les termes ´ synergiste ª et ´ phytoprotecteur ª. Il demande que la dÈnomination et la signification soient uniformisÈes dans tous les textes lÈgaux.

Le canton AG fait remarquer que l’exception actuelle dont bénéficient les PPh par rapport aux dispositions de l’OChim complique les règles de droit et augmente le risque que l’OPPh ne renvoie pas systématiquement à l’OChim. Il prie donc l’OSAV d’abroger l’exception prévue à l’art. 1, al. 2, OChim. Les exigences de l’OChim s’appliqueraient ainsi en principe aux PPh, pour autant que les produits concernés relèvent du champ d’application de l’OChim et que l’OPPh ne prévoie pas d’exception. L’OPPh ne devrait donc régler que les exceptions. Si l’exception est maintenue, l’art. 1 OChim doit renvoyer explicitement à l’OPPh et les PPh doivent être exclus du champ d’application de l’OChim. En outre, le choix des libellés dans l’OChim doit exclure toute mésinterprétation quant à l’étendue de son champ d’application.

4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse demandent que le nouvel art. 4a ORRChim prÈvoie des distances suffisantes pour protéger les produits issus de l’agriculture biologique contre les résidus.

Annexe 10

Selon le PVL et la VSA, des valeurs maximales doivent Ítre fixÈes pour la contamination des produits phytosanitaires par des substances actives étrangères non prévues dans l’homologation. Une annexe