Rapport sur les résultats

Chapitre 2 Cantons (art. 153 et 154)

Les cantons AI, BE, GR, SO, ZG et la COSAC rejettent l’art. 153, al. 3, même s’il est déjà prévu par le droit actuel. Ils souhaitent une limitation plus poussée des tâches d’exécution et de surveillance incombant aux cantons aux t‚ches effectivement faisables. Le canton LU rejette l’extension prévue à l’al. 3 et prÈfËre garder le libellÈ actuel.

Les cantons AG, AR, BE, BS, GE, SH, SO, TG et les services cantonaux des produits chimiques constatent que conformément à l’art. 81 OChim, la vÈrification de la fiche de donnÈes de sÈcuritÈ incombe ‡ la Confédération. Or, l’art. 153, al. 2 attribue cette tâche aux cantons en dérogation à l’OChim, même si c’est le SECO qui dispose des connaissances techniques nécessaires. Les cantons susmentionnés et le canton BL invitent ‡ complÈter cet article par les dispositions prÈvues aux art. 51 et 109 concernant les autorisations locales pour l’utilisation de produits phytosanitaires.

Les cantons AR, BE, GE, GR, LU, SH, TG, TI, ZH, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, AWBR, Arbon Energie AG, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, CDPNP, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Stadtwerke Winterthur, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft, ACCS et WWF Suisse demandent de supprimer l’art. 154, al. 2. Le canton de BE souscrit ‡ la possibilitÈ de répercuter le financement des analyses d’échantillons. Il demande d’augmenter le nombre des Èchantillons financÈs de cette maniËre. La VSA souhaite une prÈcision concernant le type d’échantillons tout en approuvant le fait que les frais d’analyse soient facturés aux responsables.

Prométerre demande la suppression de l’art. 154 au motif que les frais d’analyse doivent être à la charge des organes d’exécution.

Chapitre 3 Mesures administratives (art. 155)

Les cantons AG, BE, BS, SG, SH, SO, TG, TI et les services cantonaux des produits chimiques constatent que, dans la pratique, les mesures administratives doivent satisfaire ‡ des exigences qui ne sont pas prises en compte ici. Ils demandent d’adapter l’art. 155 et de maintenir les contenus de l’OPPh actuelle. En outre, ils refusent que des substances contestÈes en Suisse ou ayant entraÓnÈ des incidents puissent être exportées sans contrôle, vu que leur utilisation n’est pas sûre à l’étranger non plus. Elles pourraient Ègalement se retrouver en Suisse via le commerce parallËle.

Titre 9 Système d’information (art. 156 ‡ 163)

Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, SG, SH, SO, TG, TI, ZG, ZH, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, AWBR, Arbon Energie AG, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, PVL, Greenpeace Suisse, services cantonaux des produits chimiques, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, CDPNP, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Stadtwerke Winterthur, Fondation Pusch, Fondation Future 3, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft, ACCS et WWF Suisse souhaitent adapter l’art. 158, al. 1 de maniËre ‡ ce que les cantons aient accËs au système en qualité d’organes d’exécution.

Au sujet de l’art. 160, la CFSB affirme qu’elle doit continuer d’avoir accès au système d’information.