Rapport sur les résultats

Titre 10 Dispositions finales

Chapitre 1 Abrogation et modification d’autres actes (art. 164)

Le DFI n’a pas reÁu de commentaires ‡ ce sujet.

Chapitre 2 Dispositions transitoires (art. 165 ‡ 172)

4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse approuvent les dispositions transitoires de l’art. 166.

Selon 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse, il convient de limiter à un an le délai de retrait fixé à l’art. 168. Bayer Suisse SA, Compo Jardin SA, Omya, Scienceindustries et Syngenta demandent que l’art. 168 dÈfinisse plus clairement ce qui est exigÈ.

Les cantons AG, BE, BS, SG, SO, TG s’opposent au délai transitoire de deux ans prévu à l’art. 169 pour les produits considÈrÈs comme des PPh selon le nouveau droit.

La durée de validité de la disposition transitoire fixée à l’art. 170 semble trop courte aux cantons AG, BE, BS, SG, SO, TG, TI, ‡ Bayer Suisse SA, Compo Jardin SA, aux services cantonaux des produits chimiques, ‡ Omya, ‡ Renovita Wilen GmbH, ‡ Scienceindustries et ‡ Syngenta. Ils proposent de prolonger ce dÈlai ‡ deux ans.

Chapitre 3 EntrÈe en vigueur (art. 173)

4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse demandent de supprimer l’al. 2, car la mise en vigueur de l’art. 107, al. 1 prÈvue le 1^erjanvier 2027 est trop tardive en raison des effets nÈgatifs sur la santÈ des utilisateurs.

Annexe 1

Le canton SO signale des formulations peu claires. La CFSB demande d’établir des listes séparées pour les micro-organismes et les macro-organismes et d’énumérer les restrictions d’utilisation des macro- organismes.

L’UMS constate que le délai de cinq ans jusqu’au prochain réexamen, mentionné dans les explications, ne ressort pas du texte de l’annexe 1.