Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Vérification du système de péréquation financière actuel

entre la dotation effective et la dotation (hypothétique) selon l’ancien système est positive (voir ligne «Péréquation totale des ressources» dans le tableau 5.04). La Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources versent donc davantage qu’ils ne l’auraient dû dans l’ancien système. Estimés à 280 millions de francs par an dans le message du 28 septembre 2018, les «fonds libérés» de la Confédération devraient avoir entièrement disparu à partir de 2025, celle-ci (et les cantons à fort potentiel de ressources) devant alors assumer une charge supplémentaire par rapport à l’ancien système. Pour les années 2025 et 2026, le tableau 5.04 utilise aux fins d’illustration les prévisions établies en mai 2023 par BAK Economics, qui sont réalisées chaque année pour la Confédération et les cantons en vue de la planification budgétaire et financière. Les «fonds libérés» de la Confédération figurent sur la cinquième ligne avant la fin. Selon les chiffres 2024, ils ne s’élèvent plus qu’à 57 millions de francs. D’après les prévisions de BAK Economics, il n’y aura plus de «fonds libérés» en 2025 et en 2026, mais une charge supplémentaire (croissante) pour la Confédération. Les cantons à fort potentiel de ressources seront eux aussi davantage affectés à partir de 2026 qu’en cas de reconduite hypothétique de l’ancien système. Globalement, le tableau indique que les cantons à faible potentiel de ressources seront nettement moins touchés par les conséquences de la RFFA à partir de 2025 dans le système en vigueur qu’ils ne l’auraient été dans l’ancien. Par conséquent, la poursuite des mesures d’atténuation ou la mise en place de nouveaux instruments temporaires ne se justifient pas.

Tableau 5.04 Évolution de la dotation de la péréquation des ressources de

2019 à 2026

en mio CHF 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 1 2026 1 Évolution du potentiel de ressources

Potentiel de ressources 278 506 286 486 295 440 305 459 316 674 307 105 301 550 296 948 Δ % année précédente tous les cantons 2.9% 3.1% 3.4% 3.7% -3.0% -1.8% -1.5% Δ % année précédente cantons à fort

potentiel de ressources 3.5% 2.8% 3.8% 4.9% -2.8% -1.6% -1.6%

Ajustement de la dotation selon croissance du potentiel de ressources

Péréquation verticale des ressources (Confédération) 2 505 2 576 2 657 2 747 2 848 2 762 2 712 2 671 Péréquation horizontale des ressources (cantons) 1 713 1 773 1 823 1 892 1 984 1 928 1 898 1 868 Péréquation totale des ressources 4 217 4 350 4 480 4 639 4 832 4 690 4 609 4 538 Δ % année précédente 3.1% 3.0% 3.6% 4.2% -2.9% -1.7% -1.5%

Dotation effective

Péréquation verticale des ressources (Confédération) 2 505 2 574 2 454 2 409 2 607 2 705 2 795 2 898 Péréquation horizontale des ressources (cantons) 1 713 1 716 1 636 1 606 1 738 1 803 1 863 1 932

Péréquation totale des ressources 4 217 4 291 4 089 4 015 4 345 4 508 4 658 4 829 Δ % année précédente 1.7% -4.7% -1.8% 8.2% 3.8% 3.3% 3.7% Différence entre dotation effective et ajustement selon croissance du potentiel de ressources Péréquation verticale des ressources (Confédération) – -2 -203 -338 -241 -57 83227

Péréquation horizontale des ressources (cantons) – -57 -188 -286 -246 -125 -3464

Péréquation totale des ressources – -59 -391 -624 -487 -182 48291

Utilisation des «fonds libérés» de la Confédération Relèvement de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques – – 80 140 140 140 140140

Mesures d’atténuation temporaires – – 80 200 160 120 80 –

¹Calcul sur la base des valeurs prévisionnelles de BAK Economics (mai 2023)

Dès le début, les mesures d’atténuation étaient de nature temporaire et visaient à réduire les effets du passage au nouveau système ainsi qu’à accroître l’acceptation de celui-ci auprès des cantons bénéficiaires. Leur formulation dans les bases légales ne laisse, elle aussi, aucun doute quant à leur durée limitée. De plus, la répartition des montants entre les différentes années est dégressive, soulignant ainsi également le caractère provisoire des versements. Compte tenu de ces deux éléments (durée limitée et dégressivité), les mesures d’atténuation sont compatibles avec la fourchette fixée dans la Constitution (Cst.) pour la contribution que les cantons à fort potentiel de ressources apportent à la péréquation des ressources. Non seulement une prolongation des mesures d’atténuation serait incompatible avec les dispositions visées à